Rapport 1 et 2

internationale des maladies établie en décembre 1990 par l’OMS, la dépendance est considérée comme une maladie psychique. Le diagnostic de « dépendance » ou de « dépendance à une substance » est posé lorsqu’au moins trois des six ou sept critères des systèmes internationaux de classi-

e fication de l’OMS (International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, 10 révision, CIM-10, F10-F19) ou de l’American Psychiatric Association (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, Fourth Edition, DSM-IV) sont réalisés simultanément en l’espace de douze mois. La définition retenue à la let. a correspond à celle figurant dans Termdat (« Terminologie de la politique suisse en matière de drogue », élaborée par l’OFSP en collaboration avec la Chancellerie

27

fédérale) , qui est plus facile à comprendre que la définition de l’OMS et du DSM-IV.

Let. b : La brochure intitulée « Dépendance aux opioïdes – Traitements basés sur la substitution » publiée récemment propose la définition suivante pour les traitements basés sur des stupéfiants ou sur la substitution : « On entend par traitement basé sur la substitution (TBS) la prescription médicalisée et légalisée, en lieu et place d’un opioïde consommé illégalement, d’un médicament légalisé (méthadone, buprénorphine), accompagnée de mesures d’ordre somatique, psychiatrique, psychologique,

28

socio-éducatif ou relevant du travail social. » Du point de vue du contenu, la définition prévue dans l’ordonnance correspond à celle de la brochure, mais elle a été quelque peu simplifiée. En particulier, l’ordonnance renonce au terme d’opioïde, qui n’est plus utilisé par la suite.

Let. d : Il s’agit essentiellement d’une nouvelle formulation applicable aux traitements avec prescription d’héroïne. La diacétylmorphine est un dérivé de la morphine fabriqué légalement par l’industrie pharmaceutique pour traiter médicalement des personnes dépendantes de l’héroïne. Par opposition, le terme héroïne désigne le produit fabriqué et commercialisé illégalement. Pour des raisons pharmaco-médicales, la formulation traitement avec prescription d’héroïne doit donc être abandonnée au profit de traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Let. f : Par substance psychoactive, on entend toute substance absorbée ou administrée qui est à même d’agir sur le psychisme et l’état de conscience de l’être humain. Il s’agit des substances sou-

29

mises à contrôle répertoriés dans l’OLStup-DFI , mais aussi de drogues légales comme l’alcool, la nicotine, etc.

Let. g : Le diagnostic de « dépendance grave à l’héroïne » est établi par le médecin et se fonde sur

30

les critères de la Classification internationale de l’OMS . Le praticien se base sur la classification internationale standard des diagnostic médicaux de l’OMS (CIM-10). Une dépendance grave à l’héroïne constitue un critère de traitement avec prescription de diacétylmorphine. La définition retenue dans la présente ordonnance correspond à celle de l’ordonnance sur la prescription médicale d’héroïne (art. 2, al. 3). La seule différence réside dans le fait que la nouvelle disposition ne prescrit pas au médecin quel est le nombre et la nature des critères qui doivent être réunis pour qu’il puisse poser un diagnostic de « dépendance grave à l’héroïne ». Désormais, le traitement avec prescription de diacétylmorphine est considéré comme une thérapie reconnue, assortie d’une obligation particulière : pour l’administrer ou le recevoir, l’institution, le médecin et les patients doivent obtenir une autorisation de l’OFSP.

²⁷Terminologie de la politique suisse en matière de drogue, OFSP, 2002, à commander auprès de l’OFCL ; consultable

sous www.termdat.ch , état novembre 2006.

²⁸La brochure peut être consultée à

l’adresse : http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00042/00629/00798/index.html?lang=de#sprungmarke0_26

29 RS 812.121.2