Rapport 1 et 2

3. Commentaire de l’ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction (OAStup)

3.1. Remarques générales

La présente ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction réglemente la mise en œuvre de la politique des quatre piliers, à savoir la prévention, la thérapie, la réduction des risques et le contrôle, dans la mesure où ce dernier relève des compétences de l’OFSP. L’ordonnance du 8 mars 1999 sur

25

la prescription médicale d’héroïne est intégrée au chapitre « thérapie et réinsertion ». Les dispositions régissant le contrôle et la répression figurent surtout au chapitre 3, section 3, concernant les traitements avec prescription de diacétylmorphine et au chapitre 5 traitant des stupéfiants interdits.

3.2. Commentaire

Les commentaires qui suivent portent essentiellement sur les éléments nouveaux. Ce qui ne change pas par rapport au droit actuel ne fait pas l’objet de développements particuliers.

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’ordonnance sur les troubles liés à l’addiction définit les compétences et le champ d’action de l’OFSP, à la différence de l’OCStup qui règle ceux de l’institut.

Elle énonce les compétences de la Confédération et de l’OFSP dans le domaine des quatre piliers pour autant qu’elles ne sont pas déjà clairement définies dans la nLStup. En matière de prévention, de thérapie et de réduction des risques, l’OFSP travaille en étroite collaboration avec les cantons, ces domaines relevant en priorité de leur compétence. Le pilier « thérapie » englobe les traitements avec prescription de diacétylmorphine. Les dispositions y relatives forment une grande partie de l’ordonnance. L’ordonnance règle également l’assurance qualité et la coordination exercée par l’OFSP dans le domaine des trois autres piliers. Des explications à ce propos figurent dans les commentaires relatifs aux articles consacrés aux recommandations en matière d’assurance qualité. L’ordonnance réglemente l’activité de contrôle uniquement dans la mesure où la loi confère cette tâche à l’OFSP. C’est le cas notamment pour la délivrance d’autorisations exceptionnelles selon l’art. 8 nLStup. Le contrôle des traitements avec prescription de diacétylmorphine incombe à l’OFSP du fait des compétences qui lui sont attribuées. Etant donné que c’est à lui que revient le soin de délivrer les autorisations exceptionnelles, l’OFSP a également pour tâche de contrôler le respect des dispositions y relatives. Tous les autres contrôles dans le cadre de la législation sur les stupéfiants sont réglés dans l’OCStup.

Art. 2 Définitions

Let. a : La formulation « troubles liés à l’addiction » est apparue pour la première fois dans le message

26

du 9 mars 2001 concernant la révision de la loi sur les stupéfiants . Etant donné que la législation sur les stupéfiants concerne uniquement les dépendances liées à des substances, la notion de troubles liés à l’addiction se rapporte exclusivement à des substances engendrant une dépendance. Elle exclut donc les troubles liés à une addiction résultant d’un facteur autre qu’une substance psychoactive, comme l’addiction au jeu, la cyberaddiction, les troubles de l’alimentation, etc. Selon la Classification

25 RS 812.121.6