Rapport 1 et 2

Bien que l’offre de thérapie soit essentiellement du ressort des cantons, l’OFSP veille à ce que le financement soit assuré et à ce que les coûts soient répartis aussi équitablement que possible entre les différents agents payeurs, y compris les assurances sociales. A cet effet, l’OFSP s’associe aux cantons pour élaborer des recommandations. Ils font tout leur possible pour éviter que les coûts qui peuvent être pris en charge par des particuliers soient imputés au public tout en veillant ce que la charge de la dette ne soit pas prohibitive pour les patients, ce qui pourrait accroître leur risque de rechute.

Le Parlement a souhaité l’introduction de cette disposition régissant le financement de l’offre de thérapie. Elle donne à la Confédération la possibilité de s’investir activement, dans les limites de la répartition des compétences en vigueur, dans la mise en place d’un système de financement cohérent entre les différents agents payeurs afin que le choix du traitement repose sur des critères cliniques et non

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pas sur des considérations financières .

Section 2 : Traitement avec prescription de stupéfiants

Art. 8 But du traitement avec prescription de stupéfiant

A. 1 : Cette disposition cite les objectifs généraux de la thérapie de substitution (cf. art. 2, let. b). L’objectif premier des traitements avec prescription de stupéfiants est d’amener la personne traitée à mener une vie autonome et responsable, libérée de l’addiction. L’abstinence n’occupe pas le premier plan. En effet, chacun des objectifs énoncés est fondamental pour progresser par étapes vers une libération de l’addiction. Les buts de la thérapie énoncés dans la loi (art. 3d, al. 2, nLStup) sont ici concrétisés pour montrer qu’il existe d’autres objectifs que l’abstinence comme, par exemple, l’éloignement de la scène de la drogue ou la réduction de la criminalité liée à l’acquisition de stupéfiants.

Al. 2 : Etant donné leur complexité et leur nature, les traitements de substitution sont nécessairement interdisciplinaires. Les quatre domaines professionnels les plus directement concernés sont la médecine, le travail social, les soins infirmiers et la psychologie. Les professionnels de ces quatre disciplines se forment régulièrement sur des thèmes propres à l’addiction. L’OFSP soutient les formations continues dans ce domaine. Il s’allie aux cantons pour élaborer des recommandations relatives aux thérapies de substitution. Il veille ainsi à ce que les découvertes scientifiques les plus récentes soient prises en compte dans les différentes thérapies de substitution. Les recommandations servent de référentiel au corps médical pour assurer un niveau de qualité thérapeutique élevé et aux autorités cantonales pour faire évoluer leurs directives. Les traitements de substitution ont traversé une évolution importante au cours de ces 15 dernières années. Les résultats de recherches ont permis de les faire reposer sur l’évidence scientifique. Sur cette base, il a été possible de définir des recommandations cliniques à l'usage des médecins en collaboration avec la société médicale concernée. Elles sont acceptées par l’Association des médecins cantonaux de Suisse et peuvent être utilisées comme référence dans les directives cantonales. Ainsi les traitements de substitution peuvent-ils entrer dans le courant normal de la pratique médicale et la responsabilité en être clairement déléguée aux médecins, comme il est d’usage pour tout traitement médical. Le contrôle administratif réglé par les instances cantonales peut être limité au minimum nécessaire légal. Il est pourtant recommandé de délivrer des autorisations de traitement pour une durée déterminée et de les lier à l’obligation de procéder à une évaluation de la pertinence du traitement. Deux ans constitueraient une durée raisonnable adaptée aux caractéristiques de la population concernée et basée sur l’expérience.

Al. 3 : Les traitements avec prescription de stupéfiants peuvent être dispensés en secteur ambulatoire ou en secteur résidentiel. Les traitements en secteur résidentiel doivent être pratiqués dans des institutions employant une équipe interdisciplinaire au sens de l’al. 2 afin de faciliter la coordination des différents traitements. Des règles particulières s’appliquent aux traitements avec prescription de diacétylmorphine.

Art. 9 Indications à fournir pour l’autorisation délivrée au patient