Rapport 1 et 2

Art. 23 Retrait de l’autorisation délivrée au patient

Les conditions du retrait par l’OFSP de l’autorisation délivrée au patient correspondent, sur le plan matériel, à l’art. 22 de l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne. L’autorisation est retirée lorsque le patient est exclu contre son gré du traitement avec prescription de diacétylmorphine. Les motifs entraînant une exclusion sont énumérés dans la disposition.

Art 24 Information

Une fois par an, l’OFSP publie sous forme électronique un rapport présentant tous les chiffres, faits et résultats pertinents concernant le traitement avec prescription de diacétylmorphine. Ce rapport pourra également être obtenu sur papier auprès de l’OFSP.

Art. 25 Contrôle

L’OFSP contrôle régulièrement les autorisations qu'il a donnés en relation avec un traitement avec prescription de diacétylmorphine. La loi délégue le contrôle du traitement avec prescription de diacétylmorphine à l'OFSP et non pas à l'institut. Il s'agit d'une exception, car l'institut et les cantons sont en principe responsables du contrôle des substances soumises à contrôle.

Chapitre 4 : Buts de la réduction des risques Art. 26

L’art. 26 détaille les objectifs de la réduction des risques. Le but principal est que le patient survive à la consommation de stupéfiants à chaque phase de l’addiction sans subir de dommages graves pour sa santé ni de conséquences dommageables sur le plan social afin de pouvoir sortir à terme de la dépendance. Il faut tout mettre en œuvre pour que la personne dépendante, pendant cette phase de sa vie, conserve l’accès au réseau de soins, ne contracte pas le sida, une hépatite ou d’autres maladies infectieuses, adopte des formes de consommation aussi peu risquées que possible (p. ex., seringues propres) et, le cas échéant, puisse prendre ses distances avec le milieu dans lequel elle consomme habituellement des stupéfiants. Il importe donc aussi de proposer systématiquement des mesures visant à réduire les risques pendant une privation de liberté. Les mesures de réduction des risques et les prestations correspondantes sont bénéfiques à la fois pour le patient et pour son entourage social. De ce fait, ces mesures contribuent à réduire sinon à neutraliser les conséquences négatives de la consommation de substances psychoactives pour la société.

L’offre dans le domaine de la réduction des risques est du ressort des cantons et des communes. L’OFSP s’associe aux cantons pour élaborer des recommandations concernant l’assurance qualité

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des offres . Il met à leur disposition son savoir-faire et des résultats de recherche pertinents. Pour faire face aux exigences de la réduction des risques, il importe que chaque région propose les soins de base et l’infrastructure nécessaire comme, par exemple, des centres d’accueil, des locaux d’injection et des asiles de nuit. L’offre de base comprend également des programmes d’occupation et de travail afin d’assurer une intégration sociale aussi bonne que possible aux personnes dépendantes.

Chapitre 5 : Stupéfiants interdits