Rapport explicatif

Prestations

Ce terme désigne notamment les volumes effectivement transportés et les trains qui ont circulé pour les relations commandées et pour les produits.

Qualité

Une bonne qualité du trafic marchandises acheminé par le rail est fondamentale pour la politique de transfert. Afin de garantir le respect des exigences qualitatives, un instrument facultatif permettant une réduction des subventions est instauré (disposition potestative).

Ce mécanisme est conforme aux principes généraux de la loi sur les subventions, dont l’article 28, al. 2, stipule que si la tâche confiée n’est pas accomplie de manière satisfaisante, l’autorité compétente réduit l’aide financière de manière appropriée ou exige la restitution d’une partie de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5% à compter du jour du

paiement.

Le projet d’offre fait partie intégrante de l’offre au sens de l’article 14; il comporte également des indications de qualité telles que le temps de transport et la ponctualité.

Le nouvel article 17, alinéa 3, instaure la possibilité de réduire l’indemnité à condition

toutefois que les exigences qualitatives n’aient à plusieurs reprises pas été respectées. Cette disposition vise principalement à amener le destinataire de l’indemnité à mettre en place un système de gestion de la qualité. Lors du calcul de l’indemnité, il est tenu compte du fait que certaines exigences qualitatives ne peuvent jamais être intégralement satisfaites, surtout en ce qui concerne les transports internationaux, où la garantie d’un bon niveau de qualité requiert une étroite collaboration entre plusieurs partenaires.

Section 4: contributions d’investissement et d’exploitation au transport de véhicules à moteur accompagnés

Art. 18 Véhicules à moteur accompagnés

L’actuelle ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides

financières selon la loi sur les chemins de fer (ordonnance sur les indemnités, OIPAF)¹² fait l’objet de modifications dans le cadre de la RévTP et ne s’applique plus qu’au trafic des voyageurs. Le renvoi à l’OIPAF figurant dans l’OTC est par conséquent supprimé. Un article et une section propres au transport de véhicules à moteur accompagnés (chargement

d’automobiles) sont introduits car ces activités sont régies par les dispositions du trafic des voyageurs et, partant, par l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), qui n’a pas encore été promulguée.

Art. 20 Contribution fédérale à la réduction du prix du sillon

Remarque dans le cadre de la consultation:

La date d’entrée en vigueur de cet article dépendra de la rapidité avec laquelle pourra être menée la révision de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. L’objectif est d’appliquer la réduction du prix du sillon dès le 1^er janvier 2010, et donc de supprimer cet article (hors durée de validité de l’actuel art. 13 OTC).

Dans le cas contraire, la contribution fédérale à la réduction du prix du sillon ne pourra plus être versée que jusqu’au 31 décembre 2010.