Rapport LFE

les décisions rendues en vertu de l’art. 25. Il est prévu d’instaurer une procédure d’opposition contre toutes les décisions émises par les autorités fédérales sur la base de la LFE. Cela concerne, entre autres, les décisions émises par le Service vétérinaire de frontière ou les décisions relatives à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre de la lutte contre les épizooties et pour surveiller la situation en matière de résistance aux antibiotiques, décisions qui peuvent l’une et l’autre faire l’objet d’une opposition auprès de l’OVF.

Ce moyen permet d’éliminer d’emblée les petites erreurs, imprécisions et désaccords et donc de régler la majorité des divergences en première instance. Le délai d’opposition, fixé à 10 jours, laisse suffisamment de temps au requérant pour motiver sa demande.

5. Conséquences

5.1. Conséquences pour la Confédération

La présente révision de la LFE donne une plus grande marge de manœuvre à la Confédération en matière de prévention des épizooties. L’action de la Confédération est renforcée sur plusieurs plans: détection précoce des épizooties, acquisition de vaccins, programmes de surveillance des épizooties, prévention des situations de crise, collaboration internationale.

Vu la situation épizootique internationale, la Suisse devra, selon les estimations du moment, investir à moyen terme 3 à 4 millions de francs par an dans des programmes de dépistage précoce et de surveillance des épizooties. Dans une première phase, compte tenu des conditions actuelles de la politique financière actuelle, les dépenses supplémentaires de la Confédération pour les programmes de prévention devront être réduites de moitié, sauf menace épizootique imminente nécessitant la prise de mesures immédiates.

En ce qui concerne les vaccins, l’impact financier pour la Confédération est plus difficile à évaluer et peut varier suivant la situation épizootique. En 2008, l’acquisition de vaccins contre la maladie de la langue bleue a coûté environ 4 millions de francs à la Confédération, 2,5 millions en 2009 et environ 2 millions en 2010.

Aux termes de l’art. 31, al. 3, LFE, la Confédération est tenue d’indemniser les éleveurs pour les pertes d’animaux qu’ils subissent en raison d’une épizootie hautement contagieuse. Or, comme des mesures préventives appropriées permettent d’empêcher de tels événements et donc d’alléger les charges fédérales, le renforcement de l’engagement de la Confédération sur le plan de la prévention se justifie aussi, au bout du compte, du point de vue du budget fédéral.

5.2. Conséquences pour les cantons

Le présent projet de révision ne change rien aux attributions des cantons en matière de la lutte contre les épizooties. Il n’entraîne pas de surcroît de travail pour eux.