Rapport LFE
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 13 pages
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réglementées – sur la base de l’art. 2 et de l’art. 3, ch. 1, LFE – dans l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public4.
On constate ces dernières années une forte augmentation des cas de loque européenne, une épizootie qui touche les abeilles. Si la propagation de cette épizootie devait s’intensifier encore, la pollinisation pourrait être menacée ce qui aurait un impact négatif sur l’agriculture. Pour mettre un frein à cette évolution, il est indispensable, entre autres choses, de professionnaliser la fonction d’inspecteur des ruchers et d’intensifier la formation des inspecteurs des ruchers. Il est prévu d’harmoniser cette formation et de la confier à la Confédération.
Art. 6
La réglementation de la fonction d’équarrisseur dans la LFE est caduque. L’élimination des cadavres d’animaux est réglementée à l’heure actuelle dans l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)5.
Art. 10a
L’actuelle réglementation de l’art. 10a relative aux mesures préparatoires peut être limitée aux épizooties hautement contagieuses. L’expression « établissement de destruction des cadavres » doit être remplacée par l’expression « usine ou installation d’élimination » employée actuellement dans l’OESPA.
Art. 11, al. 2, 2e phrase
Il y a lieu de biffer à l’al. 2 la mention des inspecteurs du bétail (voir ci-dessus le commentaire de l’art. 4) et celle des équarrisseurs (voir ci-dessus le commentaire de l’art. 6).
Art. 21, al. 1
Il est prévu d’élargir aux chiens l’actuelle interdiction du colportage d’animaux. Le commerce incontrôlé de chiens, notamment de jeunes chiens, est en augmentation ces dernières années. Mis en vente sur l’internet, les jeunes chiens sont transportés en Suisse dans des véhicules privés en provenance de pays de l’Est européen où la rage urbaine est encore répandue, puis sont remis quelque part à leur acquéreur,
p. ex. au domicile de celui-ci ou sur un parking. Ils sont vendus à des prix nettement inférieurs à ceux des chiens élevés en Suisse ; souvent ils ne sont pas vaccinés contre la rage conformément aux réglementations et pas en bonne santé. Le commerce non contrôlé en provenance de ces pays représente donc un risque considérable. Une fois que les chiens ont été importés, le caractère illicite de leur importation devient très difficile à prouver. L’élargissement de l’interdiction du colportage aux chiens permettra d’interdire ce commerce.