Rapport LFE

5.3. Conséquences économiques

Le potentiel de dommages d’une épizootie sur notre économie nationale est considérable. Renforcer le rôle directeur de la Confédération dans ce domaine, en lui donnant les moyens de prendre des mesures préventives sur l’ensemble du territoire et en intensifiant la collaboration internationale, c’est préparer la Suisse à faire face à l’émergence de nouvelles épizooties. Or la santé animale est essentielle non seulement au bien-être de nos animaux, mais aussi à la durabilité de notre production de denrées alimentaires d’origine animale. Des animaux sains sont plus productifs et leur santé garantit la sécurité alimentaire. Cette dernière, à son tour, garantit la santé publique et renforce la compétitivité de notre agriculture dont deux tiers du rendement brut sont dus à la production animale. En maintenant son niveau élevé de santé animale, la Suisse se ménage donc, par la promotion de sa production indigène, des avantages concurrentiels évidents dans un monde de libéralisation croissante des marchés.

6 Liens avec le programme de législature

Ce projet n’est pas mentionné dans le programme de législature.

7. Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Aux termes de l’art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution (Cst.)¹⁷, la Confédération légifère sur « la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ». La compétence législative de la Confédération dans ce domaine est très étendue.

7.2 Relation avec le droit européen

Les modifications proposées sont conformes aux obligations internationales de la Suisse, notamment à l’annexe 11 de l’Accord vétérinaire.

Partout dans le monde et notamment dans l’UE, le risque de pertes massives d’animaux souligne de plus en plus l’importance des mesures de prévention contre les épizooties (voir la Stratégie de santé animale pour l’Union européenne 2007- 2013: « Mieux vaut prévenir que guérir » ¹⁸). Il est difficile de déterminer à l’heure actuelle quelles obligations découleront pour la Suisse du renforcement de la prévention dans l’UE.