Rapport LFE

(LTN)⁷ comporte parmi les sanctions prévues la possibilité de diminuer de manière appropriée les paiements directs (art 13 LTN).

Art. 42, titre et al. 1, let. f (nouvelle)

Une nouvelle réglementation sur les vaccins étant introduite à la lettre f, il convient de compléter le titre de cette disposition: « Recherche, diagnostic et vaccins ».

Let. f

Dans le droit en vigueur, les mesures préventives de la Confédération se fondent essentiellement sur l’art. 9 LFE aux termes duquel la Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d’après l’état de la science et de l’expérience, paraissent propres à empêcher l’apparition et la propagation d’une épizootie.

Par contre, il n’y a pas de base légale explicite dans la LFE en vigueur permettant à la Confédération d’acquérir et de financer des vaccins et d’exploiter des banques de vaccins. Or, quand le temps presse pour une vaccination préventive ou lorsqu’une vaccination d’urgence est nécessaire, une acquisition rapide et centralisée des vaccins est primordiale. C’est ce qu’a bien illustré l’épisode de la maladie de la langue bleue dans les années 2008/2009/2010. Pour financer le vaccin contre cette maladie, il a fallu prendre pour base légale une disposition de la LAgr, l’art. 142, al. 1, let. b, qui autorise la Confédération à octroyer des contributions à des organisations reconnues notamment pour les programmes portant sur le maintien de l’état de santé des cheptels. La Fédération suisse d’élevage de la race tachetée rouge, organisation reconnue, a accepté en 2008, 2009 et 2010 d’acquérir le vaccin nécessaire à la campagne de vaccination nationale contre la maladie de la langue bleue, puis de se faire rembourser par la Confédération sur la base de l’art. 142, al. 1, let. b, LAgr.

Avec la nouvelle let. f de l’art. 42, al. 1, la Confédération disposera d’une base légale qui lui permettra de centraliser l’achat des vaccins et, le cas échéant, de les remettre gratuitement ou à prix réduit. Il est prévu de financer en priorité les vaccins contre les épizooties dont les dommages potentiels sont considérables et qui, si elles surviennent, doivent être jugulées dans l’intérêt économique de tout le pays. Tel est le cas, non seulement de la maladie de la langue bleue, mais aussi d’autres épizooties, comme la peste équine ou la fièvre du Nil occidental. En cas de peste équine (une maladie qui se transmet par des insectes, comme la maladie de la langue bleue), le cheptel chevalin de l’ensemble de la Suisse serait menacé; tous les chevaux touchés par l’épizootie devraient être mis à mort. Et si la fièvre du Nil occidental devait apparaître dans notre pays, il faudrait faire face, en outre, au risque d’une transmission à l’être humain.

Art. 47

Le nouveau système de sanctions introduit par la révision de la partie générale du code pénal du 21 décembre 1937 (CP)⁸ est entré en vigueur le 1^erjanvier 2007. L’une des caractéristiques de ce système est, entre autres, le remplacement des courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires. Il faut donc adapter

7 RS 822.41

8 RS 311.0