Projet

4. L’organisme qui refuse de délivrer une attestation de type ou qui retire une telle attestation en informe l’organe de contrôle compétent en exposant les motifs de cette décision.

B. Garantie de la qualité du produit final

a. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le processus de

fabrication, y compris l’inspection finale des EPI et les essais, assure l’homogénéité de la production et la conformité de ces EPI avec le modèle décrit dans le certificat d’examen de type, et avec les exigences essentielles le concernant.

b. Un organisme choisi par le fabricant effectue les contrôles nécessaires. Ces

contrôles sont effectués au hasard, normalement au maximum une fois par an.

c. Un échantillonnage adéquat des EPI prélevé par l’organisme pour vérifier la

conformité des EPI ; cet échantillon est examiné et des essais appropriés, définis dans les normes harmonisées, ou nécessaires pour attester la conformité avec les exigences essentielles, sont effectués.

d. Lorsque l’organisme n’est pas celui qui a établi l’attestation d’examen de ty-

pe concerné, il entre en contact avec cet organisme en cas de difficultés liées à l’évaluation de la conformité des échantillons.

e. Le fabricant reçoit de l’organisme un rapport d’expertise. Dans le cas où le

rapport conclut à une absence d’homogénéité de la production ou à l’absence de conformité des EPI examinés avec le modèle décrit dans le certificat d’examen de type et avec les exigences essentielles applicables, l’organisme prend les mesures appropriées à la nature du ou des défauts constatés et il en informe l’organe de contrôle compétent.

f. Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de

l’organisme d’évaluation de la conformité.

C. Système d’assurance de la qualité avec surveillance

a. Système:

1. Dans le cadre de cette procédure, le fabricant soumet une demande d’approbation de son système d’assurance de la qualité auprès de l’organisme d’évaluation de la conformité de son choix. La demande comprend:

toutes les informations relatives à la catégorie d’EPI envisagée, y compris, le cas échéant, la documentation relative au modèle approuvé;

la documentation sur le système d’assurance de la qualité;

l’engagement de remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité et de maintenir son adéquation ainsi que son efficacité.