Projet

⁴ Une déclaration de conformité unique peut être établie lorsqu’un produit est soumis à plusieurs réglementations qui exigent une évaluation de la conformité.

Section 4: Conditions particulières pour la mise sur le marché d’appareils à gaz et d’équipements de protection individuelle (EPI)

Art. 11 Notions

¹ Les appareils à gaz sont les appareils visés par l’art. 1 de la directive 90/396/CEE10 du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (directive relative aux appareils à gaz).

² Les équipements de protection individuelle (EPI) sont les équipements visés par l’art. 1 de la directive 89/686/CEE11 du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (directive relative aux EPI).

Art. 12 Exigences essentielles en matière de sécurité et de santé

¹ Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé visées à l’annexe I de la directive relative aux appareils à gaz s’appliquent aux appareils à gaz.12

² Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé visées à l’annexe II de la directive relative aux EPI s’appliquent aux EPI.13

Art. 13 Désignation des normes techniques

Le SECO désigne les normes techniques qui sont aptes à concrétiser les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé selon l’annexe I de la directive relative aux appareils à gaz et selon l’annexe II de la directive relative aux EPI14.

Art. 14 Principes et procédures applicables à l’évaluation de la conformité

Les principes et les procédures de l’annexe 1 s’appliquent à l’évaluation de la conformité d’appareils à gaz et d’EPI.