Projet

d. aux équipements sous pression;

e. aux récipients à pression simples;

f. aux équipements de protection individuelle (EPI);

g. aux autres produits, dans la mesure où ils n’entrent pas dans le champ d’application d’autres prescriptions fédérales.

Art. 19 Organes de contrôle

¹ Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise sur le marché:

a. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);

b. le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);

c. les organisations spécialisées désignées par le Département fédéral de l’économie (DFE).

2 Le Département règle les compétences des organes de contrôle et convient avec eux de l’étendue et du financement des activités de contrôle.

Art. 20 Participation d’autres autorités et organisations

¹ Les organes d’exécution prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹⁶ veillent, dans le cadre de leurs activités, à ce que les employeurs utilisent des produits répondant aux normes de sécurité.

² Ils notifient au SECO et aux organes de contrôle:

a. les produits présentant ou supposés présenter des défectuosités;

d. les produits qui, nouvellement mis sur le marché, présentent des risques.

³ Le DFE peut demander le concours d’autres autorités et organisations et conclure à cet effet des accords avec elles.

⁴ Les organes de contrôle peuvent demander à l’Administration fédérale des douanes de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations de produits bien définis.

Art. 21 Tâches et compétences des organes de contrôle

¹ Les organes de contrôle vérifient, par sondages, le respect des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre les produits (contrôles). Ils procèdent en outre à un contrôle s’il y a des raisons de penser que des produits ne répondent pas aux prescriptions.

² Le contrôle selon l’al. 1 consiste:

a. à s’assurer formellement que:

1. la déclaration de conformité est disponible, dans la mesure où elle est demandée, et qu’elle correspond aux prescriptions légales, et