Projet

4. Ordonnance du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la LSIT 36

Titre

Ordonnance du DFE

sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des produits et sur son financement (Ordonnance sur les compétences dans l’exécution de la LSPro) du 23 août 2005 (état le 1^er mars 2010)

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 19, al. 2, et 20, al. 3 de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits37, vu les art. 13a et 13b de l’ordonnance du 23 juin 1992 sur les ascenseurs38,

arrête:

Art. 1, al. 1, let. a et b

a. loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)39;

b. ordonnance du … sur la sécurité des produits (OSPro);

Art. 3, al. 1

1 Les compétences en matière de surveillance du marché de produits conformément à l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du … sur la sécurité des produits (OSPro) sont réglées en annexe.

Art. 7

Les organes de contrôle financent leurs dépenses en premier lieu par les émoluments qu’ils perçoivent en vertu de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits (OS-Pro)40.

Art. 8

Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents41, qui conformément aux art. 19 et 20 de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits (OSPro)42 effectuent la surveillance du marché dans les entreprises, financent leurs dépenses par le supplément de prime pour la prévention des acci-

36 RS 819.116