Projet

1. le nom et l’adresse du fabricant ou de son représentant ainsi que le lieu

de fabrication des EPI;

2. le dossier technique de fabrication, à savoir:

– les plans d’ensemble et de détail de l’EPI, accompagnés le cas échéant de notes de calculs et des résultats d’essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles;

– la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception de l’EPI.

La demande est accompagnée du nombre de spécimens approprié du modèle à agréer.

a. Organisme d’évaluation de la conformité:

Cet organisme procède à l’examen de type selon les modalités figurant ciaprès:

1. Examen du dossier technique du fabricant:

– L’organisme effectue l’examen du dossier technique de fabrication pour vérifier son adéquation par rapport aux normes harmonisées mentionnées à l’art. 6 LSPro.

– Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie les normes harmonisées, ou en l’absence de ces normes, l’organisme doit vérifier l’adéquation des spécifications techniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigences essentielles, avant de vérifier l’adéquation du dossier technique de fabrication par rapport à ces spécifications techniques.

2. Examen du modèle:

– Lors de l’examen du modèle, l’organisme s’assure que celui-ci a été élaboré conformément au dossier technique de fabrication et qu’il peut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.

– Il effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les normes harmonisées.

– Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie les normes harmonisées, ou en l’absence de ces normes, l’organisme doit vérifier l’adéquation des spécifications techniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigences essentielles, avant de vérifier l’adéquation du dossier technique de fabrication par rapport à ces spécifications techniques.

3. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l’organisme établit

une attestation d’examen de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l’examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires à l’identification du modèle agréé.