Projet

cas de rejet fréquent de lots, l’organisme peut suspendre la vérification statistique. Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l’organisme d’évaluation de la conformité, le numéro d’identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

5. Le fabricant ou son représentant établi en Suisse doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l’organisme d’évaluation de la conformité.

F. Vérification à l’unité

a. La vérification à l’unité est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l’appareil considéré, qui a obtenu l’attestation visée à la let. b, est conforme aux exigences applicables de l’OSPro.

b. L’organisme d’évaluation de la conformité examine l’appareil et effectue les essais appropriés en tenant compte du document de conception afin de s’assurer de sa conformité aux exigences essentielles de l’OSPro. L’organisme d’évaluation de la conformité appose ou fait apposer son numéro d’identification sur l’appareil approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.

c. Le document de conception visé à l’annexe 2 de l’OSPro a pour but de permettre l’évaluation de la conformité de l’appareil aux exigences de l’OSPro ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l’appareil. Il est mis à la disposition de l’organisme d’évaluation de la conformité.

d. Si l’organisme d’évaluation de la conformité le juge nécessaire, les examens et les essais appropriés peuvent être effectués après l’installation de l’appareil.

e. Le fabricant ou son représentant établi en Suisse doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l’organisme d’évaluation de la conformité.

III. Procédures d’évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle (EPI)

A. Examen de type

a. Définition:

L’examen de type est la procédure par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité constate et atteste qu’un EPI représentatif de la production envisagée satisfait aux dispositions sur la mise sur le marché.

b. Demande:

La demande d’examen de type est introduite par le fabricant ou son représentant établi en Suisse. Elle comprend: