Projet

dents et maladies professionnels conformément à l’art. 91, let. f, OPA43, lorsque les émoluments perçus conformément à l’art. 7 ne suffisent pas à couvrir leurs frais.

Annexe (art. 3, al. 1), let. a, b et c

a. machines, en particulier celles visées à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach)44:

1. …

b. appareils à gaz, en particulier ceux visés à l’art. 11, al. 1, de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits (OSPro), ainsi que d’autres produits servant à:

1. …

c. équipements de protection individuelle,

en particulier ceux visés à l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits (OSPro):

1. …

5. Ordonnance du 20 novembre 2002 relative aux équipements sous pression45

Art. 1, al. 1, phrase introductive, et 3, let. g, ch. 4

¹ La présente ordonnance régit la mise sur le marché et la surveillance du marché des équipements sous pression et ensembles suivants:

³ Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:

g. les équipements qui relèveraient au plus de la catégorie I en application de l’art. 9 et qui sont visés par l’un des textes suivants:

4. art. 11, al. 1 et 2 de l’ordonnance du xy sur la sécurité des produits (OSPro)46,

….

6. ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines47.

Art. 5, al. 6

⁶ Les équipements sous pression et ensembles autres que ceux visés aux al. 2 et 3 ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont conçus et fabriqués conformément aux règles de l’art reconnues.

⁴³ RS 832.30

⁴⁴ RS 819.14; RO 2008 1785

45 RS 819.121