Projet

L 218/80 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008

8. Au cours de la période transitoire avant que l'instance 2. Il s'applique à compter de la date fixée à l'article 48, gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est paragraphe 1.

chargée d'élaborer et de présenter les rapports visés au

paragraphe 3.

3. Les articles 26, 27, 32, 45, l'article 48, paragraphes 1, 2 et 4, Article 51 et l'article 49 s'appliquent à compter du 2 septembre 2008.

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour 4. Durant la période transitoire visée à l'article 26, parasuivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union graphe 4, on entend, au sens du présent règlement, par instance européenne. gestionnaire la Commission.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les

États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2008.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

H.-G. PÖTTERING J.-P. JOUYET