Projet

L 218/68 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008

b) en cas de décision de réduire la durée de validité du visa, un 2. Pour les besoins visés au paragraphe 1, l'autorité compétente

ou plusieurs des motifs suivants: chargée des visas est autorisée à effectuer des recherches à l'aide de l'une ou de plusieurs des données suivantes:

i) aux fins d'expulsion du titulaire du visa;

a) le numéro de la demande;

ii) absence de moyens adéquats de subsistance pour la

durée initialement prévue du séjour.

b) les données visées à l'article 9, paragraphe 4, point a);

Article 14

c) les données relatives au document de voyage, visées à Données à ajouter en cas de prorogation du visa l'article 9, paragraphe 4, point c);

1. Lorsque la décision a été prise de proroger le visa, l'autorité

chargée des visas qui a prorogé le visa ajoute les données d) le nom, le prénom et l'adresse de la personne physique ou le suivantes au dossier de demande: nom et l'adresse de la société ou autre organisation visées à

l'article 9, paragraphe 4, point f);

a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été prorogé;

e) les empreintes digitales;

b) le nom et la localisation de l'autorité ayant prorogé le visa;

f) le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout

c) le lieu et la date de la décision; précédent visa délivré.

d) le numéro de la vignette visa, si la prorogation du visa

prend la forme d'un nouveau visa; 3. Si la recherche à l'aide de l'une ou de plusieurs des données énumérées au paragraphe 2 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente chargée des

e) les dates de début et d'expiration de la période prorogée; visas est autorisée à accéder au(x) dossier(s) de demande et au(x)

dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1.

f) la période de prorogation de la durée autorisée du séjour;

g) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à Article 16

voyager, conformément aux dispositions pertinentes des

instructions consulaires communes; Utilisation du VIS à des fins de consultation et de demande de documents

h) le type du visa prorogé.

1. Aux fins de la consultation des autorités centrales chargées des visas sur les demandes, conformément à l'article 17,

2. Le dossier de demande indiquera également les motifs de paragraphe 2, de la convention de Schengen, la demande de prorogation du visa, parmi au moins un des motifs suivants: consultation et les réponses y relatives sont transmises

conformément au paragraphe 2 du présent article.

a) force majeure;

2. L'État membre responsable de l'examen de la demande

b) raisons humanitaires; transmet la demande de consultation accompagnée du numéro

de la demande au VIS, en indiquant l'État membre ou les États membres à consulter.

c) raisons professionnelles sérieuses;

d) raisons personnelles sérieuses. Le VIS transmet la demande à l'État membre ou aux États

membres concernés.

Article 15

L'État membre ou les États membres consultés transmettent la Utilisation du VIS aux fins de l'examen des demandes réponse au VIS, qui la transmet à son tour à l'État membre qui a formulé la demande.

1. L'autorité compétente chargée des visas consulte le VIS aux

fins de l'examen des demandes et des décisions y relatives, y

compris la décision d'annuler, de retirer, de proroger ou de 3. La procédure définie au paragraphe 2 peut également réduire la validité du visa, conformément aux dispositions s'appliquer à la transmission d'informations sur la délivrance de pertinentes. visas à validité territoriale limitée et d'autres messages concernant