Projet

13.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 218/73

d) disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses Article 28

besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le

relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le

Lien avec les systèmes nationaux

fonctionnement continu; et

1. Le VIS est relié au système national de chaque État membre par l'intermédiaire de l'interface nationale dans l'État membre

e) œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de

concerné.

s'acquitter adéquatement de ses tâches et d'éviter tout

conflit d'intérêts.

2. Chaque État membre désigne une autorité nationale, qui autorise l'accès au VIS des autorités compétentes visées à

6. Avant de déléguer sa responsabilité en vertu du paragraphe 4, l'article 6, paragraphes 1 et 2, et relie cette autorité nationale à et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le l'interface nationale.

Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation,

de son champ d'application précis et des organismes auxquels des

tâches sont déléguées. 3. Chaque État membre applique des procédures automatisées

de traitement des données.

7. Dans le cas où, conformément au paragraphe 4, la

Commission délègue sa responsabilité au cours de la période 4. Chaque État membre est responsable:

transitoire, elle veille à ce que cette délégation respecte

pleinement les limites fixées par le système institutionnel énoncé

dans le traité. Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation a) du développement du système national et/ou de son ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle adaptation au VIS, conformément à l'article 2, paragraphe 2, effectif exercé, en vertu du droit communautaire, par la Cour de de la décision 2004/512/CE;

justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la

protection des données.

b) de l'organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance de son système national;

8. La gestion opérationnelle du VIS comprend toutes les tâches

nécessaires pour que le VIS puisse fonctionner 24 heures sur 24,

7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier c) de la gestion et des modalités d'accès au VIS du personnel les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques dûment autorisé des autorités nationales compétentes, indispensables pour que le système fonctionne à un niveau conformément aux dispositions du présent règlement, ainsi satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment quant à la que de l'établissement d'une liste du personnel et de ses durée d'interrogation de la base centrale de données par les qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste; postes consulaires, laquelle doit être aussi brève que possible.

d) des coûts afférents aux systèmes nationaux et à leur

9. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires connexion à l'interface nationale, y compris des coûts des Communautés européennes, établi par le règlement d'investissement et de fonctionnement de l'infrastructure de (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), l'instance communication entre l'interface nationale et le système

gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret national.

professionnel, ou impose des obligations de confidentialité

équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son

personnel appelés à travailler avec des données du VIS. Cette 5. Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont VIS, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au VIS cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de leur activité. de sécurité et de protection des données et est informé des

infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.

Article 27

Article 29

Lieu d'installation du système central d'information sur les Responsabilité en matière d'utilisation des données visas

1. Chaque État membre veille à la licéité du traitement des Le VIS central principal, qui assure des fonctions de contrôle et données; il veille en particulier à ce que seul le personnel dûment de gestion techniques, est installé à Strasbourg (France), et un VIS autorisé ait accès aux données traitées dans le VIS pour central de secours, capable d'assurer l'ensemble des fonctionna- l'accomplissement de ses tâches conformément au présent lités du VIS central principal en cas de défaillance du système, est règlement. L'État membre responsable fait notamment en sorte installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche). que:

(¹) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le

règlement (CE, Euratom) n^o 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1). a) les données soient recueillies de manière licite;