Projet

13.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 218/67

Article 11 e) n'a pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour ou de moyens pour le retour vers le pays d'origine ou de transit;

Données à ajouter en cas d'interruption de l'examen de la demande

Dans les cas où l'autorité chargée des visas représentant un autre f) est une personne dont le signalement a été diffusé aux fins État membre est contrainte d'interrompre l'examen de la de non-admission dans le SIS et/ou dans le registre national;

demande, elle ajoute les données suivantes au dossier de

demande:

g) est considéré comme présentant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales

1) l'état de la procédure indiquant que l'examen de la demande d'un des États membres ou pour la santé publique, au sens

a été interrompu; de l'article 2, point 19, du règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de

2) le nom et la localisation de l'autorité ayant interrompu franchissement des frontières par les personnes (code

l'examen de la demande; frontières Schengen) (¹).

3) le lieu et la date de la décision d'interrompre l'examen de la Article 13

demande;

Données à ajouter en cas d'annulation, de retrait ou de

4) l'État membre compétent pour examiner la demande. réduction de la durée de validité du visa

Article 12 1. Lorsque la décision a été prise d'annuler ou de retirer un visa ou d'en réduire la durée de validité, l'autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier de

Données à ajouter en cas de refus du visa demande:

1. Lorsque la décision a été prise de refuser le visa, l'autorité

chargée des visas qui a refusé le visa ajoute les données suivantes a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été annulé ou

au dossier de demande: retiré, ou que la durée de validité a été réduite;

a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été refusé;

b) le nom et la localisation de l'autorité ayant annulé ou retiré le visa ou ayant réduit la durée de validité de celui-ci;

b) le nom et la localisation de l'autorité ayant refusé le visa;

c) le lieu et la date de la décision;

c) le lieu et la date de la décision de refuser le visa.

2. Le dossier de demande indique également le(s) motif(s) de d) la nouvelle date d'expiration de la validité du visa, le cas

refus du visa, parmi les motifs suivants. Le demandeur: échéant;

a) ne possède pas de document(s) de voyage en cours de e) le numéro de la vignette visa, si la réduction de la durée de

validité; validité du visa prend la forme d'une nouvelle vignette visa.

b) possède un document de voyage faux, falsifié ou altéré;

2. Le dossier de demande indiquera également le(s) motif(s) d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa, qui seront:

c) ne justifie pas du but et des conditions de séjour, et est

notamment considéré comme présentant un risque parti-

culier pour l'immigration clandestine, conformément à la

partie V des instructions consulaires communes; a) en cas d'annulation ou de retrait, un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 12, paragraphe 2;

d) a déjà séjourné trois mois au cours d'une période de six (¹) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement

mois sur le territoire des États membres; (CE) n^o 296/2008 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 60).