Projet

L 218/66 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008

3) l'autorité à laquelle la demande a été présentée, y compris sa 6) les empreintes digitales du demandeur, conformément aux localisation, et si la demande a été présentée à cette autorité dispositions pertinentes des instructions consulaires comreprésentant un autre État membre; munes.

4) les données suivantes extraites du formulaire de demande: Article 10

a) nom, nom de naissance [nom(s) antérieur(s)]; pré- Données à ajouter en cas de délivrance du visa

nom(s); sexe; date, lieu et pays de naissance;

1. Lorsque la décision a été prise de délivrer le visa, l'autorité chargée des visas ajoute les données suivantes au dossier de

b) nationalité actuelle et nationalité à la naissance; demande:

c) type et numéro du document de voyage, autorité

l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration; a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été délivré;

d) lieu et date de la demande; b) l'autorité ayant délivré le visa, y compris sa localisation, et si

elle l'a délivré pour le compte d'un autre État membre;

e) type de visa demandé;

c) le lieu et la date de la décision de délivrer le visa;

f) coordonnées de la personne adressant l'invitation

et/ou susceptible de prendre en charge les frais de d) le type de visa;

subsistance durant le séjour:

i) s'il s'agit d'une personne physique: les nom, e) le numéro de la vignette visa;

prénom et adresse de cette personne;

f) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à ii) s'il s'agit d'une société ou d'une organisation, les voyager, conformément aux dispositions pertinentes des

nom et adresse de la société ou de l'organisation, instructions consulaires communes;

les nom et prénom de la personne de contact au

sein de cette société ou organisation;

g) les dates de début et d'expiration de la durée de validité du visa;

g) destination principale et durée du séjour prévu;

h) le nombre d'entrées autorisées par le visa sur le territoire

h) but du voyage; pour lequel le visa est en cours de validité;

i) dates prévues d'arrivée et de départ;

i) la durée du séjour autorisé par le visa;

j) première frontière d'entrée prévue ou itinéraire de

transit prévu; j) s'il y a lieu, les informations indiquant que le visa a été délivré sur un feuillet séparé, conformément au règlement (CE) n^o 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant

k) résidence; un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa

délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (¹).

l) profession actuelle et employeur; pour les étudiants: le

nom de l'établissement;

2. Si le demandeur retire ou ne maintient plus sa demande

m) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) du père et avant que la décision de délivrer ou non le visa ait été prise,

de la mère du demandeur; l'autorité chargée des visas à laquelle la demande a été présentée indique que le dossier a été clos pour ce motif et précise la date à laquelle il l'a été.

5) une photographie du demandeur, conformément au