Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte4

2 Echanges de notes concernant la reprise du règlement (CE) n° 767/2008 et de la décision 2008/633/JAI5

2.1 Procédure de reprise5

2.2 Contenu du règlement VIS et de la décision du Conseil6

2.2.1 Le règlement VIS6

2.2.2 Le Système d’information sur les visas7

2.2.2.1 Solution transitoire7

2.2.2.2 Solution définitive8

2.2.3 La décision du Conseil8

2.3 Modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)9

2.3.1 Nécessité de l’adaptation9

2.3.2 Réglementation proposée10

2.3.3 Commentaire des dispositions10

2.3.3.1 Article 98a Délégation de tâches à des tiers10

2.3.3.2 Article 109a Système national sur les visas11

2.3.3.3 Article 109b Consultation des données du VIS central12

2.3.3.4 Article 109c Consultation des données du système national sur les visas13

2.3.3.5 Article 109d Echange d’informations avec les Etats européens à l’égard desquels le règlement VIS n’est pas encore appliqué14

2.3.3.6 Article 109e Dispositions d’exécution15

2.3.3.7 Article 120d Traitement illicite de données personnelles15

2.3.3.8 Article 120e alinéa 1, première phrase16

2.4 Modifications de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)16

2.4.1 Article 9, alinéa 116

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons16

3.1 Conséquences financières16

3.2 Autres conséquences17

4 Rapport avec le programme de législature18

5 Aspects juridiques18

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales18

5.2 Constitutionnalité18

5.3 Décision d’approbation et de transposition19

6 Annexes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS) et la reprise