Rapport explicatif

2 Echanges de notes concernant la reprise du règlement (CE) n° 767/2008 et de la décision 2008/633/JAI

Du fait de leur importance et de leur portée, plusieurs développements notifiés par l’UE dans le domaine du droit des étrangers doivent être approuvés par le législateur (art. 166, al. 2, de la Constitution, Cst⁸.). Le règlement VIS règle les fonctionnalités du système d’information sur les visas (VIS) et la décision du Conseil règle l’accès des autorités en matière de sécurité intérieure au VIS. La reprise de ces actes européens doit également être soumise au Parlement pour approbation.

2.1 Procédure de reprise

Conformément à l’AAS, la Suisse doit se prononcer sur l’acceptation de l’acte juridique qui lui a été notifié, et sur sa transposition éventuelle dans son ordre juridique interne. Selon l’article 7, chiffre 2, lettre a AAS, l’UE est tenue de notifier « sans délai » à la Suisse l’adoption de l’acte en question et la Suisse est tenue de répondre dans les 30 jours qui suivent l’adoption de l’acte.

Le Conseil de l’UE a fait parvenir à la Suisse la notification du règlement VIS, le 16 juillet 2008, soit 23 jours après son adoption, le 23 juin 2008. En l’espèce, la Suisse n’était plus en mesure de respecter le délai de 30 jours imparti par l’article 7, chiffre 2, lettre a AAS. Il convenait alors de faire courir le délai des 30 jours à partir de la notification et non de l’adoption de l’acte. Ceci se justifie car la notification a pour but d’informer officiellement la Suisse qu’un acte développant l’acquis de Schengen a été adopté, lui donnant ainsi la possibilité d’y répondre sous forme d’un échange de notes. En outre, eu égard aux notifications tardives constatées dans le cadre de la reprise des développements de l’acquis de Schengen par la Norvège et l’Islande, cette solution ne risquait pas de susciter une opposition de la part des institutions européennes.

La Suisse a dû ainsi transmettre au Conseil de l’UE sa note de réponse dans le délai d’un mois, soit le 23 août 2008 au plus tard. Le 20 août 2008, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce règlement sous réserve de son approbation définitive par le Parlement. Le 23 août 2008, la Suisse a ainsi transmis au Conseil de l’UE sa note de réponse concernant le règlement VIS conjointement avec celle relative à la nouvelle numérotation des visas Schengen⁹. La décision du Conseil a été notifiée à la Suisse le 25 septembre 2008, soit plus de trois mois après son adoption, le 23 juin 2008. Le 22 octobre 2008, soit dans le délai d’un mois après sa notification de la part de l’UE, le Conseil fédéral a accepté sa reprise sous réserve de son approbation définitive par le Parlement. Le 25 octobre 2008, la note de réponse a été transmise au Conseil de l’UE.

La notification de la part de l’UE et la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Ce traité doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement, et en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse dispose d’un délai maximal de 2 ans à compter de la notification par l’UE (art. 7, ch. 2, let. b AAS), soit jusqu’en juillet 2010, pour la reprise et la trans-

⁸ RS 101

⁹ Règlement (CE) n° 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (JO L 235 du 2.9.2008, p. 1).