Rapport explicatif

est entrée en vigueur le 12 décembre 2008, lors de la mise en application des accords de Schengen²¹. L’actuel article 120d LEtr devient le nouvel article 120e LEtr.

2.3.3.8 Article 120e alinéa 1, première phrase

L’actuel art. 120d devient art. 120e LEtr. L’ art. 120d LEtr est déjà entré en vigueur le 12 décembre 2008, lors de la mise en application des accords de Schengen²². Il convient maintenant de compléter celui-ci avec un renvoi au nouvel article 120d LEtr relatif au traitement illicite de données personnelles.

2.4 Modifications de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)23

2.4.1 Article 9, alinéa 1

Le SYMIC ne contiendra dès 2011 plus de données relatives aux visas. De ce fait les accès prévus actuellement dans la LDEA doivent être adaptés.

Lettre f

Les représentations et les missions suisses à l’étranger seront à l’avenir autorisées à consulter la banque de données SYMIC uniquement dans le cadre des tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité. Dans le cadre de l’octroi de visa, ces autorités auront un accès directement au système national sur les visas (cf. art. 109c let. b LEtr).

Lettre g

Les autorités mentionnées dans cette lettre sont celles qui figurent dorénavant à l’article 109c, let. c, LEtr et qui auront un accès direct au système national sur les visas. La lettre g doit être par conséquent abrogée.

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

3.1 Conséquences financières

Le VIS central est relié au système national de chaque Etat membre par l’intermédiaire de l’interface nationale. Chaque Etat membre est responsable du développement de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance du système national et des coûts afférents aux systèmes. Les coûts initiaux de mise en œuvre du VIS sont estimés aujourd’hui à 25 millions de francs suisses. Les moyens nécessaires à la réalisation du projet en cours sont prévus dans le crédit de 141.8 millions de francs du Département fédéral de justice et police consacré à Schengen et Dublin pour la période 2008-2012. Les moyens financiers sont prévus au budget et dans la planification financière. Par exemple, les moyens requis pour l’année 2009 s’élèvent à 13 millions de francs. Aucun moyen supplémentaire n’est requis pour la mise en œuvre informatique du système d’information sur les visas.

²¹Modifications de la loi fédérale sur les étrangers (compléments en vue de la mise en

œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin) ; FF 2008 4791.

²²Modifications de la loi fédérale sur les étrangers (compléments en vue de la mise en

œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin) ; FF 2008 4791.

²³RS 142.51