Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE) relatifs à l’association à Schengen et à Dublin¹. La Suisse a repris dans son droit national tous les actes juridiques de l’UE auxquels il est fait référence dans l’accord d’association de la Suisse à Schengen (AAS)² et l’accord d’association de la Suisse à Dublin (AAD)³, que l’on appelle les acquis de Schengen et de Dublin⁴. Le 1er mars 2008, l’accord d’association à Schengen (AAS)⁵, conclu le 26 octobre 2004 entre la Suisse, la Communauté européenne et l’Union européenne, est entré en vigueur. Le 12 décembre 2008, l'accord a été mis en application. La Suisse s’est engagée à reprendre, en principe, tous les actes juridiques développant l’acquis de Schengen et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2 al. 3 et art. 7 AAS). La reprise d’un développement de l’acquis de Schengen se déroule dans le cadre d’une procédure particulière consistant tout d’abord en la notification du nouvel acte juridique par les organes de l’UE à la Suisse et, ensuite, en la transmission d’une note de réponse par la Suisse. Le 16 juillet 2008, le Conseil de l’UE a notifié à la Suisse l’adoption du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données sur les visas de court séjour (règlement VIS)⁶. Le 25 septembre 2008 l’UE a notifié à la Suisse la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l’Office européen de police aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins d’enquêtes en la matière (décision du Conseil)⁷. Il convient pour des raisons matérielles de reprendre en droit interne ces développements de l’acquis de Schengen conjointement. La transposition et la reprise du règlement VIS ainsi que la décision du Conseil font l’objet du présent rapport.

¹Cf. arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords

bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (FF 2004 6709).

²Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la

Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RO 2008 481; RS

0.360.268.1).

³ Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RO 2008 515; RS 0.142.392.68).

⁴Cf. annexes A et B AAS (FF 2004 6081) et art. 1 AAD (FF 2004 6105).

⁵RS 0.360.268.1; RO 2008 481

⁶Règlement (CE) 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concer-

nant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats Schengen sur les visas de court séjour (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

⁷JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.