Rapport explicatif

2.2.2.2 Solution définitive

Pour 2011, il est prévu de créer une nouvelle banque de données nationale, qui contiendra notamment les données qui doivent impérativement être transférées au VIS central en application du règlement VIS. Cette banque de données a pour nom "système national sur les visas". Les accès des autorités suisses à cette nouvelle banque de données doivent, comme pour les accès au VIS central, être réglés au niveau de la loi. L’utilisateur accède aux données du VIS central directement par le point d’accès appelé CVC et sans devoir passer par le nouveau système national sur les visas.

Toute modification ou tout effacement des données saisies dans le système national sur les visas en application du règlement VIS doivent être communiquées immédiatement au VIS central.

2.2.3 La décision du Conseil

La décision du Conseil prévoit à quelles conditions les autorités compétentes en matière de sécurité peuvent consulter le VIS central. Elle complète le règlement VIS et s’inscrit dans le cadre de la prévention et la détection des infractions pénales graves notamment celles liées au terrorisme. La consultation des données est accordée aux autorités susmentionnées, dans la limite de leurs pouvoirs et si les conditions fixées dans la décision du Conseil sont réunies. La consultation du VIS est