Rapport explicatif

2.2.2 Le Système d’information sur les visas

2.2.2.1 Solution transitoire

En mars 2010, une solution hybride sera mise sur pied afin que les autorités suisses puissent déjà avoir accès aux données du VIS central, soit aux données des Etats Schengen. L’application dénommée VIS national (N-VIS) va permettre de transférer les données pertinentes saisies par les autorités suisses sur la base du règlement VIS et qui se trouvent dans le sous-système EVA au système central sur les visas (CS-VIS). La saisie biométrique sera possible grâce à la plateforme des documents électroniques (e-doc) qui devrait être disponible dès mars 2010, notamment pour les documents de voyage pour étrangers et les passeports suisses biométriques. L’utilisateur a accès aux données du VIS central par le biais d’un point d’accès dénommé CVC.

L’application VISION est uniquement un moyen de communication permettant notamment de recevoir certaines données des demandeurs de visas Schengen des autres Etats Schengen, lorsque la Suisse souhaite être consultée avant l’octroi d’un visa Schengen à certains ressortissants de pays-tiers. Le système VISION est utilisé de la même manière pour transmettre des données aux autres Etats Schengen qui demandent à être consultés avant que la Suisse octroie un visa Schengen. VISION est déjà en vigueur depuis le 12 décembre 2008 et n’a pas d’incidence directe sur les présentes modifications légales.