Rapport explicatif

L’exercice du droit d’accès à certaines données moyennant des demandes écrites à un service central va engendrer des besoins supplémentaires en personnel. Environ 8000 demandes par année sont attendues par la centrale d’engagement de fedpol de la part de toutes les autorités fédérales. Rien que de la part du SAP, 4000 demandes par an sont déjà attendues. Ces chiffres se basent sur les requêtes actuelles concernant EVA. Fedpol attend au moins le même nombre de requêtes dans le cadre des tâches de la décision du Conseil que celles qui ont lieu aujourd’hui pour EVA. Un traitement des demandes des autorités demanderesses conforme aux exigences légales (1. établissement de priorités, triage en fonction de l’urgence, 2. examen des conditions d’accès selon la décision VIS; 3. accès au système central, 4. réponse à fournir à l’autorité demanderesse) nécessite au moins 30 minutes par cas. Pour 8000 requêtes par an, cela implique 4000 heures de travail. Ceci correspond à deux places de travail (200 %). Ainsi, au moins une place de travail pour le traitement des demandes de fedpol et du ministère public et une place de travail pour le traitement des demandes du SAP devront être créées. En ce qui concerne les cantons, pour l’heure, il n’est pas possible de se prononcer définitivement sur la question vu que le nombre de demandes est encore inconnu. Dans le cadre de la consultation, les cantons sont priés de se prononcer sur le nombre de demandes attendues de leur part afin que les ressources nécessaires puissent être évaluées. Nous pouvons néanmoins partir du principe qu’au moins un poste (100 %) sera nécessaire pour le traitement des demandes des cantons. Ainsi, au moins trois postes supplémentaires devront être créés au sein de la centrale d'engagement de fedpol.

3.2 Autres conséquences

Les autorités cantonales migratoires chargées de l’octroi de visas sont à l’avenir autorisées à consulter le VIS central. Les autorités cantonales et fédérales chargées du contrôle aux frontières extérieures Schengen, ou de vérifier si les conditions du séjour sont remplies, disposeront d’un instrument supplémentaire en vue de contrôles identitaires. Une consultation du VIS peut en outre faciliter l’application du règlement Dublin²⁴ et permettre de déterminer quel est l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile. Dès la mise en application des accords d’association à Dublin, l’Etat Schengen qui a délivré un visa en cours de validité lors du dépôt de la demande d’asile sera considéré comme l’Etat responsable pour mener la procédure d’asile.

Grâce à la décision du Conseil, les autorités de poursuite pénale auront, à l’avenir, la possibilité de consulter les données figurant dans le VIS central, ce qui améliorera la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La décision garantit que les autorités concernées disposeront des informations les plus complètes et les plus récentes dans leurs domaines respectifs. L’accès au système s’effectue obligatoirement par un point d’accès central.

24 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).