Rapport sur les résultats

tits appartements, où les exigences en termes de dimension des locaux, de surfaces de repos surélevée et d'abris permettant aux animaux de se retirer devraient en principe être également applicables.

Art. 73 Manière de traiter les chiens

La réglementation proposée est généralement bien accueillie (FIBL, LSCV, ProTi, ZTS), encore que AG, KT LU et LU attirent l'attention sur les difficultés de la faire appliquer tant que la possession de ces moyens auxiliaires n'est pas interdite. Le SVBT, TIR et des organisations de protection des animaux (PSA, TBB, SVPA, CDR, TSV Winterthur, DBT) voudraient élargir l'interdiction aux colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt, la SVS aux colliers répulsifs (fonctionnant avec l'électricité, une odeur, du liquide, de l'air).

La SCS veut biffer purement et simplement la remarque complémentaire sur les mesures de correction. Elle estime que la formulation employée suggère que dans des situations justifiées, de tels moyens auxiliaires et une dureté excessive seraient admissibles. TIR estime qu'il est extrêmement problématique de donner plus d'importance à l'utilisation prévue de certains chiens utilitaires qu'à leur socialisation.

Art. 74 Formation au travail de défense

FR et ZTS approuvent les nouveautés relatives à la formation des chiens au travail de défense. FR estime qu'il serait judicieux d'intégrer dans la révision les règlements émis par la conférence latine des chefs de police.

Selon le canton du Tessin et le VSSU, il faudrait préciser les termes «identifiés», «degré d'éducation suffisant», «auxiliaires formés».

Al. 1

Nombreux sont ceux qui voudraient que les chiens de défense ne puissent être formés que par la police, le corps des gardes-frontière ou l'armée; ils estiment que de tels chiens ne doivent pas être gérés par des particuliers (ProTi, CDR, SVPA, PSA, SPA-Fribourg, Quatre pattes, FiBL, TSV Winthertur, SPA GENEVE, DBT).

Al. 2

Le VC GE demande la suppression de la let. c de l'al. 2, alors qu'AG propose une nouvelle let. d. La personne responsable de la formation des chiens au travail de défense doit toujours pouvoir établir qu'elle n'utilise pas de moyens illicites durant la formation des chiens.

Al. 3

La possibilité d'utiliser des badines est jugée de manière critique par plusieurs participants à la consultation. TIR voudrait interdire l'utilisation des badines d'une manière générale; VC GE voudrait que la disposition précise les conditions de leur utilisation. FR estime que cet alinéa est dépassé. Une personne (ChFr) voudrait interdire l'utilisation des badines dans les compétitions sportives et leur utilisation par des entreprises privées de sécurité.

Al. 4

L'idée de remplacer la reconnaissance de l'OVF en vigueur par une annonce aux autorités cantonales est rejetée par la plupart des cantons (SG, KT BE, KT SG, SH, TG, AG, RRZH,