Rapport sur les résultats

GL, TI) et par quelques organisations (SCA, SC, TIR, SCS, CTESE). Par contre, la nouvelle réglementation est approuvée par SCA, SC, SCS, CTESE.

Art. 74a Formation des chiens de protection et des chiens de conduite des troupeaux

Al. 1

Si les modifications sont globalement bien accueillies (FiBL, ZTS, CSF), certains craignent que les chiens de protection soient perçus comme des chiens listés (avec un certain degré de dangerosité) et qu'ils soient soumis à des dispositions spéciales (DISZ, NE, VSH). Tous s'accordent sur la priorité à donner à la socialisation des chiens.

Al. 2

La possibilité d'utiliser des animaux de rente vivants pour la formation et le test des chiens de protection et de conduite des troupeaux n'a suscité aucune réaction négative. SPA-Fribourg, CTESE font remarquer que le bien-être des animaux de rente doit être garanti dans cette situation.

Al. 3 et 4

Les cantons (SZ, SG, NW, OW, KT BE, KT BL, KT GR, KT SO, LU, NE, TI, AVSA, ASVC, VdU, RRZH, GL, VC GE, AR, VC JU, FR) soulignent que les pouvoirs réglementaire (al. 4) et de reconnaître les organisations (al. 3) appartiennent clairement l'un et l'autre à l’Office vétérinaire fédéral, avec ou sans la participation de l’OFE et des clubs cynologiques (SCS, CTE-SE, DBT, GWS). Il ressort aussi clairement des avis reçus que l’application et la surveillance doivent rester des compétences cantonales. Par ailleurs le profil des chiens concernés ne devrait pas se limiter à quelques races définies (SCS, GWS, CTESE, DBT). Tous les chiens qui répondent aux critères devraient pouvoir être admis comme chiens de protection des troupeaux. Il faut qu'il y ait une égalité de traitement entre les chiens, indépendamment des races et des croisements (type de chiens, non de races) [SCS]. Certains font remarquer que la reconnaissance doit porter non seulement sur les organisations en tant que telles, mais aussi sur le statut des participants particuliers (CTESE, DBT, GWS).

Certaines organisations aimeraient renforcer les dispositions et souhaiteraient que ces chiens fassent l'objet d'un enregistrement spécial (SVS, HSH). Un service vétérinaire cantonal propose de soumettre à autorisation cantonale les chiens de protection et de conduite des troupeaux et demande une présence continuelle d'un berger sur les alpages concernés (VC GE). Deux organisations voudraient que la Confédération instaure une assurance en responsabilité civile collective pour les chiens enregistrés comme chiens de protection et de conduite des troupeaux (GW, DBT). Aux yeux de ProNatura, de la SVS et du WWF les dispositions sur la protection des chiens de troupeaux sont insuffisantes.

Art. 75 Formation des chiens de chasse

Selon NW, l'art. 75 est indispensable pour soumettre la chasse, donc la régulation des mammifères de la faune sauvage, aux règles de la protection des animaux; aux yeux de FR la formation dans un parc à sanglier est nécessaire pour éviter les risques de blessures causés par des chiens inexpérimentés lors de la chasse au sanglier. Du point de vue des administrateurs de la chasse (CSF), de SH et de LU, on ne peut se passer d'utiliser des animaux vivants pour former et tester des chiens à certaines formes de chasse si l'on veut assurer des pratiques de chasse respectueuses de la protection des animaux.

L'utilisation d'animaux vivants (al. 1) est rejetée par de nombreuses organisations (TIR, SPA GENEVE), en raison de son incompatibilité avec la loi sur la protection des animaux (VC GE,