Rapport sur les résultats

compatibilité de cette disposition avec l'art. 102, ch. 5 n'est pas claire. FR voudrait soit biffer la let. e, soit exiger une obligation d'annoncer.

VC JU, FSEC et SNG voudraient que les soins dentaires prodigués aux chevaux soient aussi soumis à autorisation. Dans ce contexte, le FSEC se demande s'il ne serait pas plus efficace et plus transparent d'exiger, en lieu et place du régime de l'autorisation cantonale, une formation spécifique indépendante de toutes les personnes habilitées à exercer ce type d'activité, de charger l'OVF de dresser une liste centrale des personnes ainsi formées et de mettre cette liste à la disposition de tous les services cantonaux officiels et de tous les détenteurs sur le site Internet de l'OVF.

Selon le ZTS, il faudrait mentionner séparément le parage des sabots des ânes, car le parage des petits sabots de ces animaux nécessite une formation et des aptitudes particulières. FR demande l'insertion d'une nouvelle let. f exigeant une autorisation de celles et ceux qui organisent les expositions et des manifestations publiques avec des animaux vivants.

Art. 101a Conditions d'autorisation

Les milieux de la protection des animaux apportent généralement un soutien à l'art. 101a proposé (SVPA, PSA, ZTS, TSV Winterthur, DBT). La proposition de soumettre à autorisation des activités qui n'étaient soumises jusqu'ici qu'à l'obligation d'annoncer est particulièrement appréciée comme à l'art. 101. SSB, SVS et Vetsuisse Berne soutiennent notamment la nouveauté de l'art. 101a, let. b.

L'ASVC et de nombreux cantons (KT BE, ZG, RRZH, SG, KT BS, KT GR, VC GE, OW, SZ, KT SO, GL, KT LU, VdU, NW, KT SG, SH, TG, AVSA, LU, AR, OW) souhaiteraient que l'on complète l'art. 101a, let. a, en y ajoutant "ainsi que les moyens de transport".

Rejetant l'idée de soumettre à autorisation l'activité des pareurs d'onglons et de sabots, les organisations agricoles désapprouvent également les formations exigées à l'art. 101a, let. b (CJA, USPF, ZBB, BPZV, PSL, FSEC, LBV, UDC, ZBV, BBV, AGORA, CAJB, BVN, BVO, BVU, BPZV, SKMV, Vache Mère Suisse, Swiss Beef, USP, Bio Suisse, CNAV, COSAC,

FDFM).

Si le projet d'exiger une formation des pareurs d'onglons/de sabots est maintenu, CJA SOBV réclament la reconnaissance du module du "brevet agricole"/ de la formation en agriculture (EFZ) portant sur le soin aux onglons de bovins. SGBV voudrait que ceux qui ont une expérience pratique de plusieurs années en tant que pareurs d'onglons soient exemptés de toute autre formation.

aspo approuve les conditions d'autorisation liées au parage des onglons. De même que,

selon certains, les soins dentaires devraient être eux aussi soumis à autorisation, de même il faudrait ajouter ici "ou les soins dentaires prodigués aux chevaux" après le parage des onglons de bovins ou des sabots de chevaux.

Art. 101b Autorisation

La limite de validité de l'autorisation, fixée à dix ans à l'art. 101 b, al. 1, est désapprouvée notamment par les organisations paysannes (USPF, ZBB, FSFM, PSL, FSEC, LBV, UDC, ZBV, BBV, AGORA, CAJB, BVN, BVO, BVU, Swissherdbook, CTEBS, Vache Mère Suisse, Swiss Beef, USP, Bio Suisse, CNAV).