Rapport sur les résultats

tion devrait donc pourvoir à des normes de qualité et de quantité homogènes. Certains¹³ sont d’avis que l’art. 196 AP-CP n’assure pas une protection suffisante de la jeunesse et qu’il faudrait prévoir des mesures préventives et pédagogiques destinées aux enfants, aux clients de la prostitution, aux autorités et au grand public.

La question du financement des mesures de prévention est également abordée à plusieurs reprises. Alors que certains¹⁴ demandent que la Confédération fournisse les moyens financiers nécessaires au travail de prévention, JuCH et la Fondation suisse pour la protection de l’enfant estiment que les critères pour l’attribution des fonds en vue du financement de ces projets ne sont pas suffisamment transparents. La Fondation suisse pour la protection de l’enfant critique entre autres le fait que le rapport explicatif ne contient aucune recommandation concernant le financement des futures activités de prévention.

Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants (art. 5 de la convention)

BL estime avoir déjà pris des mesures suffisantes au sens de l’art. 5 de la convention afin de sensibiliser davantage les personnes en contact professionnel avec des d’enfants. VS par contre souligne qu’il est important que l’ensemble des cantons poursuivent leurs efforts afin d’améliorer la formation de ces personnes. LU estime d’autant plus nécessaire de promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l’enfant tout particulièrement auprès des enseignants que ceux-ci jouent un rôle central dans la reconnaissance des signaux d’abus sexuels. La SSPF et la Fondation suisse pour la protection de l’enfant soulignent le manque d’homogénéité dû aux différences caractérisant les offres de formation dans les cantons. Cette fondation précise qu’on ne peut pas véritablement parler d’une approche nationale, systématique et adaptée à l’âge des enfants à propos des programmes de sensibilisation destinés aux enfants.

A propos de l’art. 5, al. 3, LCH et SBAP estiment qu’il devrait exister des possibilités de contrôle efficace de l’ensemble du personnel en contact avec des enfants et qu’un grand travail d’adaptation doit être fait à ce propos par certains cantons. Selon la SBAP, le contrôle devrait porter surtout sur la sphère privée, et non pas seulement sur la sphère professionnelle car c’est là que se situe le risque le plus grand d’abus sexuels. VS estime également qu’il est important que les personnes qui sont en contact professionnel régulier avec des enfants n’aient pas été déjà condamnés pour l’un des actes prévus par la convention. BE par contre ne voit pas, pour lui, la nécessité d’adapter ses bases légales.

La SBAP souligne que les consommateurs déjà condamnés de représentations pornographiques mettant en scène des enfants ne seraient pas frappés d’une interdiction d’exercer une activité ; mais elle estime qu’une règle de ce type serait appropriée parce que la recherche a montré que les consommateurs de pornographique enfantine présentent un risque plus élevé de commettre des agressions sexuelles sur des enfants.

Alors que la Christliche Ostmission juge qu’il est important de mettre en place l’obligation de fournir un extrait du casier judiciaire avant d’être engagé à un poste, le PDC estime que cette proposition ne permettrait pas de mieux protéger les enfants.