Rapport sur les résultats

Mesures à l’égard du public (art. 8 de la convention)

ZH et la CCDJP souhaitent des informations plus détaillées sur les mesures supplémentaires à prendre en rapport avec les campagnes de sensibilisation et leurs conséquences financières. Dans cet esprit, les JuCH ne partagent pas l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la mise en œuvre de la convention ne devrait pas avoir d’effets directs pour les cantons.

Les FPS relèvent qu‘il faut également sensibiliser les clients des prostituées, de même que les autorités pour qu’elles soient mieux à même de reconnaître les victimes. La Fondation suisse pour la protection de l’enfant souligne enfin que la Suisse n’a jamais mené de grandes campagnes de sensibilisation, ni par le passé, ni récemment, alors qu’elle aurait pu reprendre le matériel de campagne du Conseil de l’Europe, dûment étayé. Les exigences requises par la convention ne sont donc pas remplies sur ce point, estime-elle.

3.2 Autorités spécialisées et instances de coordination

Quelques participants à la consultation²¹ estiment que le relevé des données présente des lacunes dans le domaine des abus et que la statistique criminelle de la police n’englobe qu’une petite partie des cas effectifs.

D’autres participants invoquent le fait²² que l’étendue actuelle de la coordination et de la collaboration mises en place par les autorités et instances mentionnées chargées de la prévention n’est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de la convention. Il faudrait établir des stratégies et des objectifs communs sur lesquelles les instances en charge de la prévention pourraient fonder leur action. Certains participants²³ font en outre remarquer que l’énumération, dans le rapport explicatif, des nombreuses instances ne fait que masquer le déficit en matière de coordination au niveau national et ne veut pas dire qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des améliorations. JuCH et ICJ-CH exigent l’adoption d’une base légale réglant exhaustivement les domaines concernés.

3.3 Mesures de protection et assistance aux victimes

En général

La majorité des participants estiment que les mesures actuelles sont suffisantes.

Le F!Z et les FPS demandent un programme national de protection des victimes définissant des mesures de protection et de suivi claires pour le groupe particulièrement vulnérable des enfants et des jeunes et leurs besoins particuliers. Ce programme de protection des victimes devrait être mis en œuvre dans le code de procédure pénale (CPP) ou dans la loi sur l’aide aux victimes.