Rapport sur les résultats

17 autres soit ont approuvé globalement⁴ la signature et la mise en œuvre de la convention, soit ont renoncé à émettre un avis⁵.

2 Appréciation générale

Les participants à la procédure de consultation approuvent clairement l’adhésion de la Suisse à la convention et sa mise en œuvre. A une exception près⁶, tous les cantons, partis politiques, associations faîtières et organisations se prononcent en faveur d’une adhésion à la convention, que ce soit explicitement⁷ ou implicitement, en soulignant par exemple que l’objectif de la convention doit être soutenu⁸. Parmi les motifs d’approbation, les participants mentionnent entre autres le fait que l’uniformisation à l’échelle européenne des règles nationales permettra de simplifier et d’intensifier la coopération entre Etats et de renforcer la lutte contre ce type de criminalité⁹; ils estiment par ailleurs que la convention concrétise des obligations que l’Etat a envers les enfants¹⁰. Diverses suggestions ont toutefois été émises et certains participants demandent une adaptation des modifications de loi proposées, lesquelles ont été du reste accueillies favorablement par une majorité de participants. Nombreux sont ceux qui n’ont pas fourni de commentaires détaillés.

3 Prises de position sur les différents thèmes

La synthèse des prises de position exprimées sur les différents thèmes correspond à la systématique de la convention.

3.1 Mesures préventives

En général

Plusieurs participants à la procédure de consultation¹¹ relèvent la nécessité de mettre en place une norme de prévention uniforme, applicable au niveau national. Certains¹² estiment que, même si la prévention et la protection des victimes relèvent de la compétence des cantons, il faudrait établir des normes nationales permettant d’uniformiser la protection des enfants dans tous les cantons. En coordonnant les tâches de prévention, la Confédéra-