Rapport explicatif

la mise en place d'un programme de protection des témoins, le Service de protection des témoins devra l'informer régulièrement des frais attendus (al. 3). Par contre, le Service de protection des témoins ne pourra procéder à cette estimation que sur la base de l'exposé des faits concrets par l'autorité qui a transmis la demande. Le Service de protection des témoins et cette autorité devront donc entretenir des contacts réguliers avant même la transmission de la demande formelle.

Afin de garantir le secret, les frais liés aux cas de protection des témoins sont préfinancés par le Service de protection des témoins (crédit sans intérêts) et ne sont transférés à l'autorité qui a transmis la demande que plus tard (al. 3).

Art. 18 Clé de répartition entre les cantons

Conformément à l'art. 34, al. 2, Ltém, la Confédération et les cantons participent pour moitié aux frais d'exploitation du Service de protection des témoins. La définition de la clé de répartition entre les cantons est confiée au Conseil fédéral (art. 34, al. 3, Ltém). En application d'un système qui a déjà fait ses preuves¹⁴, la contribution de chaque canton doit être calculée sur la base de sa proportion de population en rapport avec la population totale de la Suisse. Ainsi, un canton dont la proportion de population représente 5 % de la population totale de la Suisse devra donc prendre à sa charge 5 % des frais d'exploitation incombant aux cantons.

Art. 19 Frais d'exploitation

Les frais d'exploitation du Service de protection des témoins comprennent entre autres les postes suivants:

Parmi les frais de personnel, conformément à la let. a, nous trouvons les rétributions du personnel du Service de protection des témoins, y compris les contributions de l'employeur, les frais de service de piquet, les frais éventuels d'un surplus de travail et autres charges. Pour l'exploitation du Service de protection des témoins, la Confédération a besoin de dix postes à 100 %, d'1,5 million de francs pour les rétributions du personnel ainsi que de 285 000 francs pour les contributions de l'employeur.

Conformément aux let. b et c, les frais d'équipement personnel, les frais de voyage ainsi que les frais liés à la formation et à la formation continue du personnel sont aussi intégrés aux frais d'exploitation.

Les frais d'infrastructure du Service de protection des témoins (let. d) comprennent entre autres les frais de location des bureaux du Service de protection des témoins, les frais liés à l'infrastructure TIC (matériel, logiciel, réseaux, etc.), au mobilier, aux appareils techniques, aux installations d'alarmes et autres systèmes de sécurité, aux assurances éventuelles, ainsi que les frais d'exploitation des véhicules et les frais d'amortissement.

Les autres frais d'exploitation conformément à la let. e comprennent par exemple les mandats donnés à des consultants extérieurs, comme les psychologues ou les travailleurs sociaux, mais aussi les dépenses professionnelles des collaborateurs du Service de protection des témoins.

La totalité des frais ayant des incidences financières conformément aux let. b à e est estimée à 310 000 francs par an.