Rapport explicatif

Art. 29 et 30

er

Contrairement aux plans initiaux, l’ordonnance ne pourra pas être mise en vigueur au 1 janvier 2012.

er

Pour que son entrée en vigueur au 1 juillet 2012 soit possible, il faut d’une part corriger les calculs annuels et, d’autre part, adapter et les dispositions prévoyant des délais préalables à la communication d’informations.

5 Effets

Les effets de la révision partielle de la loi sur le CO2 sont décrits en détail dans le message relatif à l’initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes »“¹¹. Nous n’abordons par conséquent ci-après que les points essentiels et les effets concrets de l’exécution.

5.1 Effets sur la Confédération Effets financiers

Les effets financiers pour la Confédération découlent de l’exécution, d’une part, et de la réduction des recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la taxe à la valeur ajoutée, d’autre part. Cette réduction est présentée de manière complète dans le message. Les dépenses financières uniques sont dues à une adaptation technique du registre MOFIS (200 000 francs) et à des charges initiales de communication, de formation, de présentation, etc. (200 000 francs). Hormis les coûts de personnel énumérés ci-après, il n’y a pas lieu d’attendre des charges périodiques.

Selon les estimations des experts, les sanctions diminueront continuellement au cours des prochaines années en raison du progrès technique engendré par cette mesure (cf. section 5.3). Si un excédent devait résulter des sanctions après déduction de la charge administrative, il sera distribué à la population sur le modèle de la taxe COV¹². Dans un proche avenir, les frais administratifs seront couverts par les sanctions.

Effets en termes de personnel

L’administration fédérale devra assumer de nouvelles tâches. La coordination globale de l’exécution et de la communication incombe à l’OFEN. L’OFROU est responsable des données nécessaires, de leur relevé et de l’assurance de leur qualité.

Les nouvelles tâches incombant à l’OFEN comprennent:

• tenue des listes pour les grands importateurs;

• calcul de la valeur cible pour les grands importateurs et des éventuelles sanctions;

• édiction d’éventuelles décisions et accompagnement de procédures de recours et de procédures

pénales;

• communication envers les médias, la classe politique et la population;

• coordination avec l’UE;

• comptes-rendus à l’attention du Parlement et du public.

Les tâches nouvelles ou élargies incombant à l’OFROU comprennent:

• établissement d’attestations pour les petits importateurs;

• traitement des grands importateurs sans réception par type et intégration des innovations écologi-

ques;

• production de réceptions par type supplémentaires;

11 FF 2010 885.

¹²Cf. art. 23 de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV;

RS 814.018).