Rapport explicatif

Déduoanement, Demande Oui

Achat 1.

Importation Déclaration confirmation de d‘immatriculation immatri-

du

du véhicule en douane l‘importateur sur au service cant. culation

véhicule ?

13.20 A des automobiles

Non

Identification de Evaluation de la

Communica- Facturation (y

Immatriculation l‘importateur, liste, calcul de la

tion de la compris Paiement de

du véhicule, enregistrement valeur des

Oui sanction y c. comptabilité, la sanction

enregistrement dans la liste et émissions et de

VIN, aux service de éventuelle

dans MOFIS transmission à la valeur cible

Réception importateurs recouvrement)

par type? l‘OFEN par importateur

Non Données Confirmation de

relatives au Oui (CoC)

l‘importateur et des

CO

disponibles données relatives au CO2

?

Non Identification de

Confirmation de Immatriculation l‘importateur, Calcul de la valeur

l‘importateur, du du véhicule, enregistrement d‘émission

poids à vide et enregistrement dans la liste et individuelle à l‘aide

de la puissance dans MOFIS transmission à de la formule

l‘OFEN

Consommateur/ Service cant.

Douane Importateur Service de Fin du Garagiste des auto- OFROU OFEN

recouvrement processus mobiles

Figure 1 : Présentation graphique globale de l’exécution pour les grands importateurs.

Les grands importateurs doivent être connus de l’administration fédérale au préalable. Ils sont spécialement désignés au moyen du code propriétaire du numéro de réception par type. S’agissant des véhicules soumis à une réception par type, le processus d’immatriculation se déroule comme à l’accoutumée. En l’absence d’une réception par type, l’importateur doit fournir les documents au préalable à l’OFROU, qui enregistre la valeur de CO2 pour le véhicule visé dans une liste et qui confirme le code d’importateur sur le formulaire 13.20A. La valeur de CO2 provient soit du COC, soit de l’un des documents reconnus par l’OETV; si on ne dispose d’aucun document valable, on calcule cette valeur à partir du poids à vide et de la puissance. A la fin de l’année, les données MOFIS de chaque grand importateur sont classées et évaluées. En cas de dépassement de la valeur cible, le montant de la sanction correspondante est facturé au grand importateur.