Rapport explicatif

S’agissant des importateurs qui importent au moins 50 voitures de tourisme nouvellement immatriculées (« grands importateurs », cf. chap. 3.3), l’objectif assigné est la valeur moyenne de toutes les voitures de tourisme nouvellement immatriculées durant l’année visée. En d’autres termes, les véhicules dont les émissions dépassent la valeur cible fixée peuvent être compensés par des véhicules dont les émissions sont inférieures à cette valeur. Les importateurs qui tendent à importer et mettre en circulation des véhicules plus lourds se voient assigner une valeur cible quelque peu supérieure, contrairement à ceux dont les voitures de tourismes ont un poids inférieur à la moyenne, pour qui la valeur cible est inférieure à 130 g/km. De cette manière, la charge visant à réaliser l’objectif de 130 g/km en moyenne est répartie sur tous les importateurs.

Quant aux importateurs qui importent moins de 50 voitures de tourisme nouvellement immatriculées par an (« petits importateurs », cf. chap. 3.3), on calcule la valeur cible pour chaque véhicule individuellement. Cette procédure s’applique également aux importations individuelles destinées à l’usage propre, ce qui interdit de compenser les véhicules à fortes émissions de CO2 avec des véhicules à faibles émissions. Pour éliminer ce désavantage par rapport aux grands importateurs, l’ordonnance prévoit pour les importateurs la possibilité de se réunir en communautés de quotas d’émissions, afin d’atteindre la limite de 50 véhicules. Les grands importateurs disposent eux aussi de cette possibilité de se regrouper.

Les importateurs qui, avant le début de l’année de référence, s’annoncent auprès de l’OFEN comme communauté de quotas d’émissions, sont traités comme un importateur unique pour lequel une valeur cible moyenne est calculée. Afin de garantir une concurrence efficace au sein de la branche automobile et pour empêcher la formation de cartels (ententes sur les prix, les quantités et les zones), les membres d’une communauté de quotas d’émissions qui ne sont pas réunis dans un même groupe ne sont autorisés à échanger que les informations suivantes: la moyenne des émissions de CO2 spécifiques, la valeur cible pour les émissions de CO2 spécifiques et le nombre total des voitures de tourisme immatriculées.

Dans l’UE, les constructeurs et les importateurs peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs de petits constructeurs ou de constructeurs de niche. Sont réputés petits constructeurs les constructeurs qui mettent en circulation dans l’espace de l’UE un nombre maximal de 10 000 véhicules par an. Les constructeurs de niche sont les constructeurs qui produisent entre 10 000 et maximum 300 000 véhicules par an. Les petits constructeurs négocient individuellement une valeur cible avec l’UE. Quant aux constructeurs de niche, leur valeur cible se calcule en soustrayant 25 % de la moyenne des émissions de CO2 spécifiques enregistrées en 2007. Dans l’UE, 19 constructeurs ont demandé un objectif de petit constructeur ou de constructeur de niche (état en juillet 2011). Les valeurs cibles définitives seront disponibles au plus tard à la fin de 2011. En ce qui concerne les importateurs suisses de voitures de tourisme des marques de petits constructeurs ou de constructeurs de niche, les mêmes objectifs s’appliquent en principe qu’au sein de l’UE. La Suisse ne conduit pas de négociations propres avec les constructeurs. Mais les objectifs des petits constructeurs et des constructeurs de niche ne peuvent pas être compensés par d’autres valeurs cibles. C’est pourquoi les grands importateurs et les communautés de quotas d’émissions doivent indiquer à l’OFEN, avant le début de l’année de référence, qu’ils souhaitent décompter séparément certaines marques selon les objectifs des petits constructeurs ou des constructeurs de niche.

3.3 Variantes de décompte

S’agissant des grands importateurs, l’OFEN tient pour chaque année de référence la liste de tous les véhicules nouvellement immatriculés. A la fin de l’année, l’OFEN calcule pour chaque grand importateur, respectivement pour chaque communauté de quotas d’émissions, la valeur cible déterminante et