Rapport explicatif

nouvellement immatriculées d’un importateur ou d’une communauté de quotas d’émissions sont supérieures à la valeur cible fixée. Les importations directes privées et professionnelles ne seront pas empêchées par le modèle de sanction. Les petits importateurs pourraient pâtir de légers inconvénients s’ils importent des véhicules à fortes émissions de CO2, car ils ne pourront pas les compenser avec des véhicules à faibles émissions de CO2. On palliera à ce désavantage par les mesures suivantes: premièrement, les petits importateurs ont la possibilité de se regrouper de manière à ce que l’objectif qui leur est assigné se rapporte à la moyenne de la flotte constituée par leur communauté de quotas d’émissions; deuxièmement, on fixera la valeur cible pour le véhicule spécifique en fonction de son poids; troisièmement, durant la période transitoire de 2012 à 2014, on réduira le montant de la sanction de manière forfaitaire (réduction de 35 % en 2012, de 25 % en 2013 et de 20 % en 2014).

Une étude de l’EPF de Zurich et de la société Ernst Basler + Partner¹⁴ a permis d’estimer le montant des sanctions prévues. En supposant qu’aucune communauté de quotas d’émissions ne soit formée, le montant de la sanction à payer se situe globalement entre 70 et 120 millions de francs durant la période de 2012 à 2015. Si les importateurs se regroupent en communautés de quotas d’émissions, la sanction sera inférieure.

S’agissant des grands importateurs, on note un coût lié à l’établissement de réceptions par type supplémentaires visant à saisir les modèles de véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures. Certains importateurs sollicitent d’ores et déjà un numéro de réception par type propre pour chaque variante de modèle. Pour les importateurs dont les variantes de modèle entrent aujourd’hui dans un nombre restreint de réceptions par type, le coût sera comparativement plus important. Un émolument de 100 francs est exigé actuellement pour l’établissement d’une réception par type au moyen d’une attestation propre délivrée par l’OFROU.

Effets sur les consommateurs

On ne saurait guère estimer à l’avance quelle sera l’influence des importateurs sur leur réseau de distribution et sur les modèles qu’ils offrent. On peut s’attendre à ce que les marchands ou les importateurs compensent entre elles les sanctions et les réductions potentielles de certains modèles de véhicules. Reste qu’en raison de systèmes de bonus-malus internes, il faut également s’attendre à ce que les voitures de tourisme à fortes émissions spécifiques de CO2 deviennent plus coûteuses, tandis que le prix des voitures de tourisme à faibles émissions baissera.

Grâce aux voitures de tourisme énergétiquement efficaces, les consommateurs profiteront d’économies sur la consommation de carburant. En moyenne, les économies annuelles seront de quelque 770 millions de francs entre 2012 et 2020¹⁵.

6 Rapport avec le droit international

Le message relatif à l’initiative populaire « Pour des véhicules plus respectueux des personnes », traite complètement le rapport entre la modification de la législation suisse et le droit international.

C’est pourquoi les contenus de l’ordonnance occupent ci-après une place prioritaire dans le contexte de l’activité législative européenne. Une notification auprès de l’OMC et de l’UE (EFTA notification) est nécessaire pour la présente ordonnance. Aucune opposition n’est attendue, puisque les dispositions de l’UE ont été largement reprises.