Rapport explicatif

Dédouanement,

Importation 1. Oui Demande

Déclaration indication de la Immatri-

d‘une voiture d‘attestation auprès

en douane nécessité de culation

de tourisme de l‘OFROU

l‘attestation

Non

Calcul de la Paiement de la Demande

Contrôle du Immatriculation Données Oui valeur cible sanction d‘immatriculation

paiement, Remise de du véhicule,

disponib- individuelle éventuelle au au service

les? communication à l‘attestation enregistrement et de la service de cantonal des

l‘OFROU dans MOFIS

sanction recouvrement automobiles

Non Calcul de la valeur

cible individuelle à

l‘aide de la formule

et calcul de la

sanction

Consommateur/ Service

Service de Fin du Importateur/ Douane cant. des OFROU OFEN

recouverement processus Garagiste automobiles

Figure 2 : Présentation graphique globale de l’exécution pour les petits importateurs et les importateurs privés.

Pour les voitures de tourisme importées par de petits importateurs ou par des particuliers pour un usage privé, il faut demander une attestation auprès de l’OFROU avant l’immatriculation. A cet effet, l’importateur doit transmettre à l’OFROU, par la voie postale, le formulaire 13.20A et les informations nécessaires relatives au véhicule. L’OFROU calcule la valeur cible. Si les émissions de CO2 effectives sont supérieures à cette valeur cible, la sanction est calculée et transmise au service de recouvrement. A la réception du montant dû, l’OFROU consigne sur le formulaire 13.20A que le paiement a été effectué et que le véhicule peut être immatriculé. Si la valeur des émissions du véhicule est inférieure à la valeur cible, l’attestation est directement établie. Le service cantonal des automobiles contrôle, lors de l’immatriculation, que l’attestation prévue pour les petits importateurs figure bien sur le formulaire 13.20A.

3.7 Délais

La figure ci-après illustre les délais applicables durant l’année de référence, tels que l’ordonnance les prévoit: