Rapport explicatif

• adaptations en cas d’innovations écologiques ou de modifications de la valeur de CO2 sur les

réceptions par type existantes;

• contrôles de qualité supplémentaires des données;

• production d’extraits de données (trimestriellement et à la fin de l’année de référence).

Il est prévu d’externaliser le recouvrement des éventuelles sanctions infligées aux grands importateurs et aux petits importateurs en confiant ces tâches à un service spécialisé au sein de l’administration fédérale.

Les coûts de personnel supplémentaires (y compris les charges du service de recouvrement) sont estimés à 1,5 million de francs par an¹³. Ils se répartissent entre huit postes supplémentaires.

5.2 Effets sur les cantons

Les services cantonaux des automobiles devront faire face à une charge initiale supplémentaire pour garantir l’exécution. Il faut pourvoir à la formation du personnel des guichets d’immatriculation pour les points suivants:

• identification de l’importateur à l’aide du code propriétaire de la réception par type; cette étape est

particulièrement importante si plusieurs importateurs sont désignés par numéro de réception par type;

• pour les petits importateurs, contrôle que l’OFROU a décerné son attestation;

• refus de l’immatriculation si les documents requis sont incomplets.

A ces éléments de coûts peuvent s’ajouter d’éventuels tests de plausibilité supplémentaires dans les systèmes informatiques des cantons. On admet que ces étapes de procédure supplémentaires pourront être exécutées par les cantons sans personnel supplémentaire et sans grands reports de délai lors de l’immatriculation.

5.3 Effets sur l’économie

Les effets macroéconomiques sont présentés complètement dans le message relatif à l’initiative « anti 4x4 ». Nous nous concentrons donc sur le marché automobile.

Effets sur le marché automobile

La fixation d’une valeur cible d’émissions pour les voitures de tourisme aura pour conséquence de modifier la composition de la flotte de voitures de tourisme en Suisse. Grâce au système incitatif, la part des voitures de tourisme énergétiquement efficaces et à faibles émissions augmentera, tandis que celle des voitures de tourisme à fortes émissions diminuera. Mais la valeur cible fixée aux émissions ne modifiera pas le nombre de voitures de tourisme vendues en Suisse. Le chiffre d’affaires réalisé globalement par la vente de voitures de tourisme ne changera également guère, puisque les technologies efficaces ont leur prix. Il est cependant possible que la valeur cible d’émissions influence les rapports de prix entre les voitures de tourisme puissantes et de grande taille et les voitures de tourisme efficaces et légères et qu’elle ait un impact sur les marges bénéficiaires respectives. Aucun changement n’est attendu au niveau de l’activité des garages ni dans l’industrie automobile de soustraitance, importante en Suisse, qui est exclusivement orientée vers l’exportation.

Effets sur les importateurs

La mise en œuvre de la loi sur le CO2 entraînera un renchérissement des voitures de tourisme pour les importateurs si la moyenne des émissions de la flotte est supérieure à l’objectif assigné. La nécessité d’établir des prévisions quant aux sanctions probables induira des coûts minimes. Les redevances à titre de sanction ne seront dues que si les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme