Rapport explicatif

Les émissions des CO2 d’une voiture de tourisme dépendent de la réception par type, qui est ellemême fondamentalement exigible pour toutes les voitures de tourisme de grands importateurs. Sinon, tout véhicule immatriculé devrait faire l’objet d’un contrôle individuel.

Si certains grands importateurs sollicitent une réception par type distincte pour chaque variante de véhicule, la plupart des grands importateurs importent différentes variantes sous la même réception par type. Il n’est également pas rare que les modifications et amendements survenant en cours d’année (p. ex. en matière d’émissions de CO2) n’entraînent pas de renouvellement simultané de la réception par type. L’art. 12 du projet permet aux importateurs de fournir la preuve que les émissions de CO2 ont été améliorées à partir d’un certain numéro d’identification du véhicule (VIN, « Vehicule Identification Number »).

Cette preuve est normalement apportée par le COC (« certificate of conformity ») désigné par « certificat de conformité » dans la version française de la directive CE 2007/46/CE. Les voitures de tourisme issues de la production européenne doivent disposer d’un tel certificat. L’importateur privé d’une voiture de tourisme provenant de l’UE reçoit également à l’achat un tel COC, qui lui permet de faire immatriculer son véhicule en Suisse sans problème.

Cette opération est plus difficile s’agissant de voitures de tourisme qui n’ont pas été produites pour le marché européen et qui ne disposent pas d’un COC. C’est pourquoi l’ordonnance permet certains autres documents. Mais si ceux-ci font aussi défaut, il ne reste plus pour le petit importateur (éventuellement aussi pour les petites communautés de quotas d’émissions) qu’à déterminer les émissions de

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CO2 selon d’autres critères. Dans le règlement (UE) n 183/2011, qui complète la directive 2007/46/CE (JO L 53, p 29 du 26.02.2011), l’UE a récemment fixé des formules qui permettent de déterminer les émissions de CO2 par approximation à l’aide du poids à vide et de la puissance du moteur. Ces formules se trouvent à l’annexe 1. Si, exceptionnellement, il n’est pas possible de déterminer les émissions de CO2 même à l’aide des formules de l’annexe 1, la valeur déterminante à appliquer par défaut est de 300 g de CO2/km.

Une réglementation particulière est prévue pour les voitures de tourisme propulsées au gaz naturel. Comme le gaz naturel actuellement fourni aux stations-service suisses contient une certaine proportion de biogaz, les émissions de CO2 correspondantes doivent être fixées à un niveau inférieur que celui déterminé par un calcul basé sur le gaz naturel. Conformément à l’actuel engagement délibéré de l’économie gazière, il est possible d’accorder une réduction de 10 % sur les émissions de CO2 d’une voiture de tourisme.

Une réduction est également prévue pour les innovations écologiques (« éco-innovations »). L’UE entend examiner de telles innovations pour les reconnaître comme contribution à la réduction des émissions de CO2 en cas de résultat positif. La Suisse adoptera ces reconnaissances par analogie. L’importateur qui a l’intention d’introduire des véhicules dotés d’une innovation écologique doit présenter à l’OFEN la reconnaissance de la Commission de l’UE et demander à l’OFROU, avant l’immatriculation, une réception par type propre pour tous les véhicules concernés et pour chaque éco-innovation. Sans cette précaution, un contrôle ne serait pas possible.

Art. 15 à 22

La majeure partie des voitures de tourisme sont importées par de grands importateurs. Les art. 15 à 22 sont donc surtout destinés à ceux-ci. Lors de l’importation, le grand importateur est tenu de remplir le formulaire 13.20A pour chaque véhicule et de confirmer par un timbre ou de toute autre manière appropriée que la voiture de tourisme visée est introduite en son nom. L’OFROU réglementera la forme exacte et les détails par des instructions à l’attention des cantons. Le petit importateur reçoit lui aussi un tel formulaire. Il lui est toutefois loisible de l’estampiller ou non, mais il est tenu de s’acquitter de la sanction éventuellement due avant que le véhicule ne puisse être immatriculé.

Pour le grand importateur, la sanction n’est calculée par l’OFEN qu’à la fin de l’année. Cette procédure ne s’applique pas qu’aux grands importateurs, mais aux grands importateurs et aux communautés de quotas d’émissions à titre provisoire, même s’ils n’atteignent pas le nombre nécessaire de véhicu-