Rapport sur les résultats
Consultation 2011/66: L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme · 20 pages
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2.3.3 Groupements, art. 8
Il est exigé que les membres d’un groupement puissent aussi échanger le poids moyen du véhicule à vide. Cela facilite la planification.
Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse
Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse
Au total 9 prises de position
Le statut de constructeur de niche doit être garanti au maximum jusqu’en 2015 (durée de l’ordonnance). Des modifications dans les rapports de propriété pourraient entraîner la perte du statut de «constructeur de niche» dans la prochaine année de référence.
Autres: Porsche
Au total 1 prise de position
2.3.4 Emissions de CO2 déterminantes, art. 9
Les organisations consultées ci-après considèrent que la base de données de la réception par type est inappropriée pour l’exécution des mesures, car c’est toujours le taux d’émissions le plus élevé qui est pris en compte lors du regroupement de différents types de modèles. Une variante basée sur les données du certificat de conformité (COC) serait préférable.
Associations automobiles et des transports: ACEA, ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse, TCS, VFAS
Associations économiques: USAM
Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse
Au total 13 prises de position
Afin que les conditions pour les voitures de tourisme ne disposant pas de la réception générale CE soient identiques à celles en vigueur dans l’UE, le système européen de taxation sur le CO2 doit être appliqué pour ces voitures, dans la mesure où les calculs sur la base de l’annexe 1 ne prévoient pas une sanction moins sévère.
Associations automobiles et des transports: UPSA, VFAS
Autres: FER
Au total 3 prises de position
S’agissant des voitures de tourisme, dont les émissions ne peuvent pas être déterminées sur la base de l’annexe 1, il devrait être possible de déterminer les émissions de CO2 en mesurant les émissions ou la consommation de carburant.
Associations automobiles et des transports: ACS, routesuisse, TCS
Au total 3 prises de position
2.3.5 Prise en compte du pourcentage de gaz biogène, art. 10
Le pourcentage de gaz biogène à prendre en compte dans le mélange de carburant doit passer des 10% proposés à 20%.
Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, routesuisse, TCS
Autres: FER