Rapport sur les résultats

2.4 Autres remarques

2.4.1 Communication

Envers les collectivités concernées et les personnes intéressées, les offices fédéraux impliqués doivent garantir, de manière homogène sur le plan national, une communication récurrente et actualisée concernant le déroulement des opérations et les compétences. Les points conflictuels au guichet, dus en particulier aux retards résultant de la sanction payable avant l’immatriculation, doivent être minimisés.

Cantons: AR, BE, FR, GL, GR, SG, SH, SZ, TG, JU

Au total 10 prises de position

Une désignation claire et simple des petits et grands importateurs doit figurer sur le formulaire 13.20 pour garantir l’efficacité d’exécution.

Cantons: AR, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, ZH

Au total 11 prises de position

2.4.2 Voitures de livraison

Les directives visant à réduire les émissions de CO2 doivent s’appliquer à tous les véhicules admis à la circulation routière non soumis à la RPLP. En conséquence, l’ordonnance ne doit pas se limiter aux voitures de tourisme, mais également englober les voitures de livraison et les motocycles.

Cantons: GL, NE, UR, GR

Au total 4 prises de position

2.4.3 Distorsions de concurrence et protection des consommateurs

Indépendamment du nombre de voitures de tourisme importées, tous les importateurs doivent payer une sanction pour chaque voiture prise individuellement, lorsque la valeur cible est dépassée. Aucune compensation ne sera admise. En effet, toute compensation est aussi inacceptable du fait que les acheteurs de voitures de tourisme respectueuses de

l’environnement subventionneraient les acheteurs de voitures à fort taux d’émissions, ce qui est contraire au principe du pollueur-payeur.

Organisations de défense des consommateurs: FPC

Au total 1 prise de position

Il faut également prévoir une compensation possible pour les petits importateurs. Le paiement de la sanction par voiture de tourisme avant la mise en circulation peut être maintenu. En fin d’année, les petits importateurs peuvent faire le décompte de toutes les voitures importées et faire valoir leur droit au remboursement correspondant.

Autres: EC Car

Au total 1 prise de position

Pour les voitures de tourisme avec un taux d’émissions de CO2 inférieur à la valeur cible, les petits importateurs doivent obtenir un certificat à hauteur de la différence entre les émissions effectives de CO2 et la valeur cible. Les émissions de CO2 particulièrement basses selon l’art.