Rapport sur les résultats
Consultation 2011/66: L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme · 20 pages
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2.2 PRISE DE POSITION SUR LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PROJET D’ORDONNANCE
2.2.1 Variante «1 an» ou «3 mois», article 3, alinéa 1b
Les voitures de tourisme ne sont pas soumises à la réglementation de 130 g, si leur première immatriculation à l’étranger est survenue plus d’un an / de trois mois auparavant. Le temps écoulé entre la première immatriculation et la déclaration en douane suisse est déterminant.
Les organisations consultées ci-après se sont prononcées en faveur de la variante «1 an».
Cantons: AG, BE, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH
Organisations environnementales: Greenpeace, WWF
Associations automobiles et des transports: ACEA, ACS, UPSA, ATE, routesuisse, TCS
Organisations de politique énergétique: FSE
Partis: Jeunes Verts, Verts
Autres: Centre Patronal, ECO SWISS, FER
Au total 31 prises de position
Les organisations consultées ci-après se sont prononcées en faveur de la variante «3 mois».
Cantons: AI, AR, BL, BS, GR
Au total 5 prises de position
2.2.2 Prise en compte des petits importateurs
Les organisations consultées ci-après approuvent explicitement que le projet d’ordonnance englobe les petits importateurs.
Cantons: BL, BS
Organisations environnementales: Greenpeace, WWF
Associations automobiles et des transports: ATE
Organisations de politique énergétique: FSE
Au total 6 prises de position
2.2.3 Prise en compte du pourcentage de gaz biogène
Les organisations consultées ci-après approuvent explicitement que le pourcentage de gaz biogène soit pris en compte.
Cantons: NE, SG
Organisations environnementales: Greenpeace, WWF
Associations automobiles et des transports: ACS, routesuisse, ATE
Organisations de politique énergétique: FSE
Autres: ASIG, Centre Patronal