Rapport sur les résultats
Consultation 2011/66: L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme · 20 pages
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28 doivent également être prises en compte. Les certificats de CO2 peuvent être déduits lors de l’immatriculation de voitures avec un taux d’émissions de CO2 supérieur à la valeur cible.
Associations automobiles et des transports: UPSA
Associations économiques: USAM
Autres: FER
Au total 3 prises de position
Un montant maximal est fixé pour les petits importateurs: la sanction par voiture de tourisme prise individuellement ne doit pas excéder le triple du montant, dont a dû s’acquitter l’année précédente le grand importateur de cette marque pour chaque voiture importée; à cela s’ajoute un montant fixe de 2'000 francs.
Associations automobiles et des transports: ACS, routesuisse, TCS
Au total 3 prises de position
Pour les importateurs directs et les petits importateurs, la sanction par voiture de tourisme ne doit pas excéder 2‘000 francs.
Autres: Centre Patronal
Au total 1 prise de position
Lors de l’importation de voitures de tourisme d’une marque peu répandue, que les grands importateurs n’importent pas non plus, la sanction ne doit pas excéder le triple du montant, dont s’est acquitté le grand importateur, avec la sanction la plus élevée de toutes les sanctions, un an auparavant pour chaque voiture importée; à cela s’ajoute un montant fixe de 2‘000 francs.
Associations automobiles et des transports: TCS
Au total 1 prise de position
2.4.4 Montant des sanctions
Le montant des sanctions doit être adapté au cours actuel de l’euro de CHF 1.20.
Associations automobiles et des transports: ACEA, ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse, TCS
Autres: UP, Porsche, Centre Patronal, FER, taxisuisse