Rapport sur les résultats
Consultation 2011/66: L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme · 20 pages
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2.3.12 Indemnisation de l’exécution, art. 25
Le montant de 1.5 million de francs à titre d’indemnisation des coûts doit être considéré
comme une limite maximale. Les autorités d’exécution doivent justifier leurs frais.
Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse
Associations économiques: USAM
Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse
Au total 10 prises de position
2.3.13 Prise en compte des émissions de CO2 particulièrement basses, art. 28
Jusqu’en 2015, les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km devront être prises en compte 3.5 fois.
Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse
Associations économiques: USAM
Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse
Au total 10 prises de position
Une plus forte pondération pour les voitures de tourisme à faible taux d’émissions, soit moins
de 50 g CO2 / km, est choquante. Par analogie, les Jeunes Verts préconisent une plus forte
pondération pour les voitures de tourisme avec un taux d’émissions supérieur à 250 g CO2 /
km.
Partis: Jeunes Verts, Verts
Cantons: TI
Au total 3 prises de position
La limite de 50 g CO2 / km est jugée trop basse, car seules les voitures entièrement électriques, celles équipées d’un prolongateur d’autonomie ou hybrides rechargeables, peuvent ainsi être prises en compte. Les voitures hybrides sont exclues. Mais compte tenu de l’approvisionnement en électricité, on ne saurait justifier une hausse de la consommation sans savoir exactement comment maîtriser cette demande supplémentaire.
Associations économiques: Chambre de commerce des deux Bâle
Au total 1 prise de position
2.3.14 Dispositions transitoires, art. 29
La première année de référence commence en 2012 et dure X mois. L’ordonnance est certes censée entrer en vigueur en 2012, mais seulement lorsqu’on pourra garantir une exécution sans problèmes. Durant la première année de référence, il ne faudra donc pas effectuer d’acompte, mais seulement un versement final.
Associations automobiles et des transports: ACEA, ACS, ASTAG, auto-suisse, JAMA, routesuisse
Associations économiques: USAM
Autres: UP, Porsche, taxisuisse
Au total 10 prises de position
L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1.1.2012.
Organisations environnementales: Greenpeace, WWF
Associations automobiles et des transports: ATE
Organisations de politique énergétique: FSE
Partis: Jeunes Verts, Verts