Rapport sur les résultats

2.3 DÉSIRS DE MODIFICATION ET COMPLÉMENTS DE CERTAINS ARTICLES

2.3.1 Voitures de tourisme, art. 2

Au sens de la loi sur le CO2, les voitures de tourisme sont des voitures automobiles n’ayant pas été admises précédemment à la circulation en dehors de la Suisse.

Associations automobiles et des transports: VFAS

Au total 1 prise de position

Une disposition spéciale doit être inscrite dans la législation pour les véhicules qui, suite à une transformation, ne sont pas considérés comme des voitures de tourisme et sont provisoirement immatriculés.

Cantons: TI

Au total 1 prise de position

Les voitures de tourisme ne disposant pas d’une réception générale EC doivent être exclues. Une alternative consisterait à introduire une valeur cible spéciale pour ce type de voiture de tourisme (à l’instar des objectifs fixés pour les petits constructeurs ou les constructeurs de niche).

Associations automobiles et des transports: VFAS, AASA, E.A.I.V.T, Auto Lease Group, NAATA

Au total 5 prises de position

2.3.2 Première immatriculation, art. 3

Les voitures de tourisme précédemment immatriculées à l’étranger devraient être exonérées de l’impôt.

Associations automobiles et des transports: VFAS, NAATA

Au total 2 prises de position

Sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme importées en Suisse après le 31 décembre 2012; la date du dédouanement est déterminante. Cette proposition est liée à la demande de mise en vigueur de l’ordonnance au 1.1.2013.

Associations automobiles et des transports: UPSA, VFAS

Autres: FER

Au total 3 prises de position

Les voitures de tourisme immatriculées à l’étranger dès la première année de référence sont soumises en Suisse, sans délai, à la réglementation de 130 g.

Associations automobiles et des transports: ASTAG, auto-suisse

Associations économiques: USAM

Autres: UP, Porsche, taxisuisse

Au total 6 prises de position

Il s’agit de mettre clairement en évidence que les voitures de tourisme ne doivent pas rester immatriculées pendant une durée d’un an ou de trois mois, car cela n’est pas contrôlable.

Cantons: TI

Au total 1 prise de position