Rapport sur les résultats

- Contrairement à la réglementation européenne, les voitures de tourisme ne disposant

pas d’une réception générale CE ne sont pas soustraites à l’application. (Auto Lease Group, AASA, E.A.I.V.T., NAATA)

- L’ordonnance est contraire à la réglementation européenne. (VFAS)

- L’exécution conformément au projet d’ordonnance génère des formalités administratives

supplémentaires. (VFAS, UDC, AI)

- L’ordonnance a des effets négatifs sur l’environnement, car on achète davantage de voi-

tures d’occasion à mauvais rendement énergétique en lieu et place de voitures neuves à bon rendement énergétique. (VFAS)

- On n’a pas la possibilité de compenser à l’étranger avec des certificats négociables.

(Chambre de commerce des deux Bâle)

- Des charges supplémentaires incomberont aux cantons, le travail d’information augmen-

tera et les retards seront inévitables. On ne pourra pas soutenir l’ordonnance sans la péréquation financière de la Confédération. (JU)