Rapport sur les résultats

2.3.8 Procédure pour l’importateur, art. 15

Par respect de l’égalité des chances, les importations de voitures de tourisme disposant de la réception par type et des voitures ne disposant pas de la réception par type, qui sont cumulées dans le décompte global, doivent être mises sur pied d’égalité lors de l’exécution. En d’autres termes, il ne faut pas impérativement s’acquitter de la sanction avant l’admission à la circulation.

Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, routesuisse, VFAS, TCS

Autres: Centre Patronal, FER

Au total 7 prises de position

Si l’importateur apporte la preuve que, lors de la première immatriculation à l’étranger, une taxe sur le CO2 a déjà été payée, celle-ci doit pouvoir être déduite de la sanction suisse. Il faut éviter une imposition cumulative.

Associations automobiles et des transports: TCS

Au total 1 prise de position

2.3.9 Décompte pour les grands importateurs, art. 17

L’OFEN établit un décompte provisoire. Celui-ci comprend une liste contenant au moins les indications suivantes pour chaque voiture de tourisme: numéro VIN, poids à vide, émissions de CO2. Les grands importateurs peuvent vérifier la liste et faire opposition dans un délai de 3 mois. Le BDE établit alors le décompte définitif.

Associations automobiles et des transports: ACS, ASTAG, auto-suisse, routesuisse

Associations économiques: USAM

Autres: UP, Porsche, taxisuisse

Au total 8 prises de position

2.3.10 Versement d’acomptes, art. 23

Il faudrait renoncer au versement d’acomptes.

Associations automobiles et des transports: ACEA, ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse

Associations économiques: Chambre de commerce des deux Bâle, USAM

Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse

Au total 12 prises de position

Au cas où les acomptes seraient incontournables, ils devraient impérativement s’effectuer sur la base d’un décompte trimestriel provisoire au cours de l’année de référence.

Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse

Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse

Au total 9 prises de position

2.3.11 Garanties, art. 24

Le retard pour le versement final doit se compter seulement à partir de l’expiration du délai supplémentaire selon l’art. 20, al. 1.

Associations automobiles et des transports: ACS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, routesuisse

Autres: UP, Porsche, FER, taxisuisse

Au total 9 prises de position